Fiche d'arrêt

Cet arrêt de la cour de cassation, assemblée plénière, du 29 juin 2011, casse l’arrêt d’une cour d’appel concernant l’homicide involontaire d’un enfant à naître et blessures involontaires sur autrui.

Le véhicule de Monsieur Z qui, conduisant son véhicule en état d’ivresse, a heurté la voiture de Madame X. Celle-ci étant enceinte de 6 mois, a suite au choc de l’accident, perdu le fœtus qu’elle portait et a été blessée.

Un jugement du Tribunal de Grande Instance a fait droit à leurs demandes. Le procureur et Madame X en première instance ont alors interjeté appel de ce jugement. Le procureur général et madame X ont alors formé un pourvoi en cassation, remettant en cause la décision de la cour d’appel, ne condamnant monsieur Z que du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X, avec circonstance aggravante de conduite l’empire d’un état alcoolique, mais en l’ayant relaxé du chef d’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître.

L’arrêt retient que le fait de provoquer involontairement la mort d’un enfant à naître constitue le élit d’homicide involontaire dès lors que lui était viable.

Peut-on réellement parler d’homicide involontaire dès lors qu’il ne s’agit que d’un fœtus ? Existe-il une loi réprimant l’homicide involontaire envers les enfants à naître ?

Malgré l’homicide involontaire commis par Monsieur Z du fœtus que portait Madame X, la cours de cassation retient qu’il n’existe pas de loi réprimant l’homicide involontaire envers les enfants à naître, et elle s’oppose à l’incrimination prévue par l’article 221-6 du code pénal soit étendue au cas de l’enfant à naître. Ainsi, la cours de cassation rejette le pourvoi.

...