Fiche d'arrêt 21 mai 1990

1. Les sources textuelles

1. La hiérarchie des sources textuelles

1. Le bloc de constitutionnalité

1. La constitution du 4 octobre du 1958

Elle répartit notamment le pouvoir d’établir des règles, d’une part pour le parlement et d’autre part pour le gouvernement.

1. Le préambule de la constitution de 1958 :

Le conseil constitutionnel est une institution unique ayant comme rôle de veiller au respect de la constitution. La constitution de 1958 comporte un préambule, qui dit « le peuple français proclame solennellement son attachement aux droit de l’Homme et aux principes de souveraineté nationale tels que défini par la déclaration de 1789, confirmé et complété par le préambule de la constitution de 1946 ». Le conseil constitutionnel dans un arrêt du 16 janvier 1972 a considéré que le préambule de 1958 a une valeur constitutionnelle.

Fait donc partit du bloc de constitutionnalité :

• La déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 aout 1789, elle consacre divers droits dont la liberté de pensé et d’expression, la présomption d’innocence et l’égalité entre les citoyens.
• Le préambule de la constitution de 1946, il érige des droits économique et sociaux. A savoir, le droit au travail, le droit de grève, le droit à l’éducation et le droit à la santé.
• La charte de l’environnement de 2004 
• Les principes fondamentaux reconnu par les lois de la république.

Le préambule de la constitution de 1946 indiquait tout d’abord son rattachement à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. Qui sont, la liberté d’association, la liberté d’enseignement, les droits de la défense et l’indépendance de la justice. Le conseil constitutionnel a été encore plus créatif, il a créé à côté des principes fondamentaux, des principes à valeur constitutionnel (par ex : le droit a un logement décent).

1. Les traités internationaux :

Dans les traités internationaux, il y a lieu de distingués d’une part, les traités et accord d’origine européenne et les autres traités internationaux.

1. Les traités et accords d’origine européenne :

Il y a lieu de distingué deux catégories, d’une part le droit de l’UE. Ce droit résulte du traité de Rome et des divers traités qui ont été conclu depuis. Parallèlement aux droits de l’UE, il y a la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et ???.

1. Le droit de l’Union Européenne :

Il est complexe, il comporte d’une part le droit primaire d’autre part le droit dérivé.

Le droit primaire :

Il est constitué uniquement par les traités (Rome, Maastricht etc).

Le droit dérivé :

Ce sont les textes normatifs qui émanent de l’UE. Par, le conseil européen, le conseil de l’UE. Il est composé d’une délégation des exécutifs des Etats membres. L’UE vont éditer divers types de normes, d’une part des règlements européen. Les règlements de l’UE vont s’appliquer directement dans les droit interne des pays membres. L’UE va appliquer également un autre type de norme qui s’appelle les directives. Elles sont une espèce de lois cadres qui vont instaurer des principes. Les directives ne s’intègrent pas directement dans les normes nationales. Les Etats membres de l’UE vont créer une loi du droit national pour transposer les dispositions de la directive.

L’UE s’est dotée de divers organes (légiférant) mais s’est aussi dotée d’une institution judiciaire (la cour de justice des l’UE). A distingué soigneusement de la cour européenne des droits de l’Homme. La cour de justice de l’UE a schématiquement deux fonctions :

• La juridiction qui va condamner un Etat membre de l’UE qui n’aurait pas respecter les règles de l’UE.
• Répondre aux questions préjudicielles des juridictions nationales.

1. La convention européenne de sauvegarde de la déclaration universelle des droits de l’Homme et des libertés

1. La convention européenne des droits de l’homme  

• Cette convention a été signé en 1950, pour que cette convention s’applique dans un Etat, il faut que l’Etat en question ratifie cette convention. Elle concerne la liberté et les droits des individus.
• La convention européenne des droits de l’homme a instauré un organe juridictionnel. Le rôle de cette juridiction spécifique, elle va statuer uniquement sur le comportement des Etats. La cour européenne des droits de l’homme ne peut tendre qu’a indemnisé et non annuler la décision de justice issu du droit interne.

1. Les autres accords et traité internationaux

Il y en a des multitudes. Par exemple : La convention de New-York relatives aux droits de l’enfant.

C ) Les lois :

1. Qu’est qu’une loi ?

Il y a polysémie. Du point de vue strictement ???

1. Il existe divers types de lois.

Les lois dites organique :

On appelle des lois organiques lorsqu’elle concerne l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publiques. Ce sont des lois qui ont une valeur supérieure aux autres lois.

Les lois référendaire :

Loi prise à la suite d'un référendum. La signature du président et du premier ministre est requise, mais depuis 2008, l'initiative du référendum peut aussi venir d'une minorité parlementaire. Elles prennent la forme de proposition de lois et ne peuvent avoir pour objet l'abrogation de disposition légale de moins d'un an.

Les lois référendaires n’ont pas de valeur différente des lois parlementaires, elles sont simplement un mode d’élaboration différent de la loi.

Les lois ordinaires :

Lois qui sont le produit du travail parlementaire

1. Les ordonnances

Un certain nombre de domaines sont réservés à la loi, le pouvoir exécutif n’y a pas la possibilité de déterminer les règles essentielles. C’est la séparation des pouvoirs. Il est des circonstances ou, pour des raisons d’opportunité, le travail parlementaire est long, car les deux chambres doivent se mettre d’accord sur un texte commun (Assemblée nationale & Sénat)

Notre constitution prévoit que le parlement vont pouvoir déléguer leur pouvoir législatif au gouvernement, lorsque le pouvoir parlementaire délègue son pouvoir législatif au gouvernement le parlement va voter une loi d’habilitation : loi par laquelle le parlement délègue son pouvoir législatif.

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