Etat de droit

DISSERTATION : ETAT DE DROIT

                Introduction :

        L’État de droit est une notion qui est apparue au XIX° siècle en Allemagne. Ce terme vient donc de l'allemand « Rechtsstaat », « Recht » le droit et « Staat » l’État. Différentes définitions se sont succédées au cours du XIX° siècle : l’État est un utilisateur du droit, dans un autre l’État est soumis au droit et enfin l’État peut se servir du droit tout en ce que certaines parties de celui-ci soient intrinsèques à l’État. Ce principe d’État de droit est avant tout en opposition avec l’État d'arbitraire ou de police. A la fin du XIX° siècle, on retiendra la deuxième définition, c'est-à-dire la définition formelle de l’État de droit.

        Jusqu'au XX° siècle le principe n'était encore qu'une idée doctrinale. C'est pour la première fois dans l'article 28 de la Loi Fondamentale de la République Fédérale d'Allemagne que la notion apparaît et devient alors officielle. En France, il faudra attendre les années 1980 pour que l’État devienne un État de droit, car auparavant le pouvoir administratif n'était ni encadré ni sanctionné par le droit. L'Etat de droit est donc aujourd'hui un Etat dans lequel chacun des citoyens et des institutions sont encadrés et punis par le droit.

        Il convient désormais de se demander quelle place la notion d’État de droit a-t-elle au sain d'un Etat. Pour y répondre nous verrons quel rôle la notion joue-t-elle auprès de l’État (I) et par quels moyens est-elle garantie (II).

                I- Les dimensions de l’État de droit

        L'Etat de droit est caractérisée par deux aspects nouveaux de la conception d'un Etat par rapport aux régimes qui ont précédés la période révolutionnaire : les principes fondamentaux de droit (A) et la justice indépendante (B).

        A- L'Etat de droit garant des principes fondamentaux du droit

• la loi expression de la volonté générale
• principe d'égalité devant la loi et de sécurité juridique
• le droit à un procès équitable

        Pour que tous ces principes soient profondément acquis et acceptés, il faut absolument que tous soient égaux devant la justice, peu importe leur rôle déterminant dans la société ou la politique, c'est pour cela qu'on ne commencera à parler d’État de droit en France qu'à partir des années 80.

        B- L'Etat de droit garant d'une justice indépendante

• la justice est la même pour tous (notamment pour l'administration)
• principe de légalité

        Tous ces principes ne sont pour l'instant que des principes que l'on accepte mais rien ne garantit que chaque citoyen ou institution les respectera. Il faut donc mettre en place un système d’exécution de cet Etat de droit. passage de formel à substantiel

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