Emploi par la Cour de cassation de l'article 1589

s l'acte même de cession, l'une à acheter, l'autre à vendre, au plus tard à la même date et pour un même prix définitif. [...]

[...] Puisque quand elle en respecte les diverses conditions, la promesse de vente vaut vente parfaite alors l'article 1134 du Code civil peut s'appliquer. L'article précité dispose que Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. [ ] Elles doivent être exécutées de bonne foi. cela signifie que si l'une des parties du contrat n'exécute pas ses obligations, l'autre partie peut agir contre elle et demander l'exécution forcée du contrat, sa résolution ou des dommages et intérêts. [...]

[...] A noter que l'usage que fait la Cour de cassation de l'article 1589 est également critiquable vu qu'il est unanimement admis que ces dispositions ne concernent que la promesse synallagmatique de vente et non la promesse unilatérale de vente et d'achat. Les promesses unilatérales de vente et d'achat croisées forment un outil juridique ingénieux au service de la sécurité juridique, car chacun des deux contractants étant bénéficiaire d'une promesse, il est certain de pouvoir dénouer l'opération par sa volonté unilatérale en exerçant le droit d'option dont il dispose, sans dépendre de son cocontractant. [...]

[...] Entre autres, la question à laquelle se voit confronté juges du droit est de savoir si de l'embranchement de deux promesses unilatérales, l'une portant sur la vente, l'autre sur l'achat, résulte la naissance d'une promesse synallagmatique valant cession ou la caducité de deux promesses unilatérales congruentes en raison du terme échu. La Cour de cassation statuant en chambre commerciale, par un arrêt en date du 22 novembre 2005, casse et annule l'arrêt d'appel au motif que le croisement de promesses unilatérales de vente et d'achat ayant un même objet et stipulées dans les mêmes conditions, suffit à la qualification de promesse synallagmatique de cession valant cession. [...]

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