Droit, l'accès à l'activité proffessionnelle

Chapitre 1 : l’accès à l’activité professionnelle

1. Les principes communautaires et constitutionnels

Document 1 :

Art 45 du traité de l’UE : Liberté d’emploi et de circuler pour tous les membres de l’UE. Adaptations aux règles du pays 

Art 49 du traité de l’UE : Liberté d’établissement

Art 5 du préambule de la constitution de 1946 : Toute personne a le droit d’avoir un emploi sans discrimination

Article 23 : Libre choix de son travail

Article 7 : Autorise toute personne à ouvrir son propre commerce 

État  - Europe

Document 2 : Mise en situation

3) Attaquer l’ANPE en justice

4) L’article 5 du Préambule de la Constitution & L’article 23 de la déclaration des droits de l’Homme

5) La liberté d’embaucher dans le respect de des réglementations ( discrimination )

Synthèse

1. Les principes communautaires et constitutionnels

1. Principes communautaires

• Liés à l’Europe
• Libre Circulation
• Liberté d’établissement

Permet à tous les citoyens européens de chercher un emploi, travailler , exercer une activité dans le territoire de l’union européenne dans les même conditions que les personnes du pays d’accueil.    

1. Principes constitutionnels

• Libre choix de son travail
• Droit au travail
• Ouvrir un commerce

II. Le système juridique du salarié et du droit privé

Document 1

1. Une femme, belle, en bonne santé, autonome, gagneuse

2. Ce type d’annonce est interdit par la loi

Document 2 : le Code du travail

1. Non, l’employeur ne peut demander que des information relatives au poste occupé ( principe de pertinence )

Document 3 : les informations lors du recrutement

 1. Non

 2. Confidentialité

A. Le recrutement

- Recrutement définitif

- Liberté de l’employeur ( Pas de discrimination )

- Liberté individuelle du candidat ( Collecte loyale et confidentialité)

Document 4

1) Lien de subordination → contrat de travail

2) Transformer en contrat de travail

3) Indemnité

4) Travail contre rémunération & lien de subordination

Convention par laquelle le salarié s’engage à travailler moyennant une rémunération sous la subordination d’un employeur. Si besoin un juge peut requalifier un contrat ( S’il y’a travail, rémunération et subordination )

Plusieurs formes de contrat : CDI, CDD, CTT ( Contrat de travail temporaire )

C. Les droits et obligations des salariés

Droits principaux

- Rémunération

- Disposer des moyens nécessaires pour faire son travail

ect

Obligation principales

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