Droit du travail - base

Droit du travail

Mickael Amado Avocat au barreau de Paris et Montréal

michael.amado@avocats-amado.net 

Participation orale, devoir maison, partiel + note d’interrogation écrite en cours

Site : legifrance.gouv.fr (Les codes et conventions collectives), service-public.fr, site du ministère du travail : travail-emploi.gouv.fr (informations thématiques)

Introduction

Les sources de droit du travail : Pyramide de la fiche 1

Règle 1 : on applique ce qui est le plus avantageux pour le salarié (entre la loi qui fixe le SMIC et le morceau de papier → Le morceau de papier) = PRINCIPE DE FAVEUR (sauf dans le cas d’accord d’entreprise Sauf 6 → Clause de verrouillage = clause qu’on trouve dans la convention collective qui empêche les accords inférieur de différer)

ATTENTION : Depuis 2004 il y a des exceptions

Fiche d’arrêt : Première partie sur les faits, deuxième partie procédure, troisième c’est quoi le problème ? De quoi on parle ? , Quatrième La solution de la juridiction ? , Cinquième ce qu’on en pense.

Il faut toujours fonder son raisonnement sur un article du code.

VOCABULAIRE 

Quand on change un contrat de travail = un avenant

1er Tribunal = juridiction de première instance en droit du travail → Saisir le conseil DE Prud’Hommes → Il rend un jugement si on ne l’accepte pas

2ème Interjeter l’appel devant la cour d’appel (elle reprend entièrement le cas) →  La cour d’appel rend un arrêt→ Si on est encore pas satisfait

3ème Forme un pourvoi devant la cour de cassation (elle ne revient pas sur les faits mais vérifie  la règle de droit) → elle rend un arrêt

4ème Le président peut rendre une ordonnance de référé.

Séance 1 : Sources du droit du travail – normes collectives négociées

TITRE 1 - LES NORMES COLLECTIVES

Chapitre 1 - Les normes collectives négociées

Normes négociées : avec les syndicats

Normes non négociées : décidées par les employeurs

Normes individuelles : Employeur salarié (exemple : contrat de travail)

Section 1 - Conventions collectives – Accords collectifs

1. Qui négocie ? Les acteurs

Définition : La convention collective traite de l'ensemble du droit du travail à un secteur donné.

Convention collective est négociée par un ou plusieurs employeurs et les syndicats.

Il existe des conventions collectives d’entreprises, au niveau d’une branche d’activité, au niveau national.

Une convention.co peut être étendue quand les partenaires sociaux considèrent que c’est une bonne convention → elle sera applicable à toutes les entreprises qui sont dans le champs d’application de la convention.

Syndicat Employeur = MEDEF, CGPEME 

Syndicat Salarié = CGT, FO, CFDT, CGC (cadres)

II. Que négocier ?

A. La convention collective étendue→Prend toute la branche

Sur la convention, on peut tout regarder sur ce qui concerne les salariés. En général, tout est plus favorable que la loi SAUF  

Par Exemple dans le cas où les salaires conventionnels sont inférieurs au SMIC (la convention n’a pas été mise à jour)→ La loi passe au-dessus.

→ La convention collective traite :

• Des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés
• De leurs garanties sociales

Elle adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d’activité concerné

III. Quelle convention appliquer ?

On applique la convention collective correspondant à l’activité principale de l’entreprise. (Code APE Activité Principale de l’Entreprise – Maintenant NAF)

Article L 2261-2 Code du travail : « La convention collective applicable est celle dont relève l'activité́ principale exercée par l'employeur. »

On applique qu’une seule convention collective pour l’entreprise → Si plusieurs activités on choisit avec le CA ou celle qui embauche le plus de salariés.

Qui tranche ? Le conseil de Prud’homme

Les litiges devant le conseil de Prud’homme sont individuels

Lorsque l’on négocie seulement un point = un accord 

V. Exceptions au principe de faveur

A. Normes dérogatoires

Accord de branche : Un accord de branche est un accord conclu d’un groupement d'entreprises appartenant à un même secteur d'activité́ et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. Son contenu porte sur les conditions de travail et d'emploi ainsi que sur les garanties sociales accordées aux salariés.

L'accord de branche permet donc de compléter la loi par le biais de règles adaptées spécifiquement à une branche professionnelle, c'est-à-dire à un ensemble d'entreprises relevant d'un même secteur d'activité (banque, bâtiment, etc.)

En principe, un accord de branche ne s'impose qu'aux employeurs adhérant à l'une des organisations patronales signataires du texte. Mais l'accord peut néanmoins faire l'objet d'une extension par arrêté́ ministériel : on parle alors d'accord de branche étendu.

Accord d’entreprise (Art. L.2232-11 et s. du Code du travail) : Un accord d'entreprise est un accord négocié́ et conclu au niveau de l'entreprise, et porte sur les conditions de travail ainsi que les droits accordés aux salariés. = Un ajustement

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