Droit des biens et des personnes Titre 1 l'existence de la personne

S2                                            Droit des biens et des personnes

Partie 1 Droit des personnes

Qui dit personne dit que chaque individu dispose de la personnalité juridique (=c'est l'aptitude a être titulaire de droit subjectif) ex : propriétaire a un droit de propriété

Avoir la personnalité juridique c'est être sujet a application du droit objectif. Cette aptitude est inhérente a la personne humaine donc toute personne physique l'a de sa naissance à sa mort.

Cette aptitude est reconnue aux personnes morales selon des conditions variables. Ex : une entreprise a une personnalité juridique

En outre le sujet de droit s'oppose à l'objet de droit. Ce qui caractérise le sujet de droit c'est d'avoir la volonté, des intérêts et être titulaire de droits et d'obligations.

Les personnes physiques ont une aptitude a participer a l'activité juridique et pour y participer il faut qu'elle existe juridiquement, qu'elle soit identifiée ce qui permet d'être protégé par le droit.

TITRE 1   Existence de la personne

   Chapitre 1 L’acquisition de la personnalité

       Section 1   Le moment d'acquisition de la personnalité

       Paragraphe 1 La première condition : la naissance

Un individu accède à sa personnalité juridique au moment où il naît. Ainsi avant sa naissance l'enfant a pas de personnalité distincte de celle de sa mère. Le fœtus n'a donc pas de personnalité juridique, ce n'est pas un sujet de droit. Certaines protections sont donc refusées au fœtus. Pour pouvoir être connu de l'état une nouvelle personne doit faire une déclaration dans les 5 jours après l'accouchement (ART 55 du code civil). A défaut de déclaration l'officier de droit civil ne pourra plus ...DEMANDER FIN DE PHRASE

Cette déclaration est faite par le père mais elle peut aussi être réalisée par toute les personnes ayant assistés à la naissance. L'officier d'état civil dresse ensuite l'acte de naissance avec les informations relatives à l'enfant à savoir le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe, le prénom et le nom de famille. Figure également les informations des parents tel que le prénom, l’âge, la profession et le domicile. On trouvera ensuite les informations relatives aux déclarants.

      Paragraphe 2 Les autres conditions

Il existe 2 autres conditions cumulatives pour avoir la personnalité juridique :

      Il faut que l'enfant soit né vivant et viable. Si on ne trouve pas cela dans le code civil on peut le déduire de certaines dispositions. Ainsi ART 318 mentionne qu'aucune action est reçu quand a l'affiliation d'un enfant qui n'est pas né viable.

L'ART 725 dit que pour succéder il faut exister a l'instant de l'ouverture de la succession ou naître viable. Pour être né vivant il faut avoir respiré au moins une fois. Pour être né viable il faut l'aptitude à la vie c'est à dire ma capacité physiologique à survivre (=organes vitaux doivent être OK).

Si ces conditions ne sont pas remplies on ne peut pas faire l'acte de naissance. Mais un acte d'enfant sans vie peut être dressé en application de l'ART 79 -1 du code civil. Cet acte n’aura pas l’effet d'un acte de naissance car il n'y aura pas eu existence de personnalité juridique. Il permet uniquement aux parents de donner un prénom qui sera mis sur le livret de famille, de faire des obsèques et aussi d'avoir quelques droits sociaux comme par ex congé maternité etc. En revanche cet acte n'établit pas d'affiliation et ne permet pas a l'enfant d’être successible c’est à dire d’être l'héritier. L'ART 79-1 précise que tout fétus même sans vie peut en bénéficier peu importe la durée de la grossesse. La seule condition c'est de présenter un certificat d'accouchement.

      Section 2 Extension de la personnalité

Étude d'un cas ou un enfant bénéficie de la personnalité juridique sans réunir les conditions précédentes. C’est la jurisprudence qui considère qu'un enfant simplement conçu doit être considéré comme né chaque fois qu'il y va de son intérêt, c’est la règle Infans Conceptus. Pour pouvoir hériter il suffit donc d’être conçu au moment de la succession et les droits acquis par l'enfant au moment de sa conception seraient consolidés dès qu'il naitra vivant et viable.

    Chapitre 2   Les effets de la personnalité

Lorsqu'on devient une personne on bénéficie de quelques droits, des droits a intégrité morale et physique.

Lorsqu'on devient une personne notre droit à la dignité doit être protégé. Le conseil constitutionnel dans sa décision du 27 juillet 1994 a consacré une valeur constitutionnelle de la sauvegarde de la dignité humaine. L'ART 16 du code civil consacre un droit a la dignité en disposant que la loi sur primauté de la personne interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et que la dignité est donc garantie.

On considère que le respect de la dignité est une composante de l'ordre public dès lors que l'autorité du pouvoir de police peut prendre toute mesure pour prévenir de l'atteinte à l'ordre public et peut interdire attraction qui porte atteinte au respect de la dignité humaine. Cela ressort d'un arrêt de la commune de Morsang sur Orge à propos d'un spectacle de lancer de nain, ici on portait atteinte a la dignité du nain même s’il était d'accord.

      Section 1 Droit au respect de l'intégrité morale

      Paragraphe 1 Respect du droit à la vie privée

         A-Domaine de la protection

              1-Notion de vie privée

ART 9 du code civil = chacun a droit au respect de sa vie privée

Mais le droit ne définit pas la vie privée, pour la définir on oppose donc vie privée et vie publique en incluant dans la première la vie personnelle et familiale, et dans la seconde les activités sociales et professionnelles. On considère donc que des faits sont publics par nature a cause de sa notoriété ou du lieu où ça s'est déroulé. Mais il existe aussi des lieux privés par nature comme par exemple les liens familiaux, la religion ou encore la politique.

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