Droit : analyser une décision de justice
Commentaire d'arrêt : Droit : analyser une décision de justice. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar marie1209 • 31 Octobre 2018 • Commentaire d'arrêt • 543 Mots (3 Pages) • 1 761 Vues
Cours : 11/10/2018
Révisions 2
Droit : analyser une décision de justice
- La juridiction.
Pouvoir judiciaire : ne fait pas la loi mais l’applique.
Les ordres de juridictions sont un ensemble de juridictions spécialisés et hiérarchisés en deux degrés de juridiction, il existe deux ordres de juridiction : judiciaire et administratif.
Degrés de juridiction | Ordre judiciaire (cour de cassation) | Ordre administratif |
1er degré de juridiction Rend des jugements |
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2ème degré de juridiction Rend des arrêts |
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*pour les petites affaires pas le droit de faire appel.
Cour de cassation On fait un pourvoi |
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- Fiche application : entraînement d’analyse
- Présentation :
- Juridiction : Cour de Cassation, 1er civ
- Date : 10 mars 1999
- Parties : le Demandeur est Mme Pritchett ; le Défendeur est Éditions Dubray
- Les faits :
L’Éditions Dubray a pris en photographie le « Café Gondrée » à Bénouville exposé à la vue du public, sans l’autorisation de sa propriétaire, Mme Pritchett. Ce café, apparaissant sur les cartes postales misent en vente par la société Éditions Dubray, Mme Pritchett s’en ayant aperçus et n’ayant pas donné son autorisation, décide d’engager une procédure contre la société Édition Dubray car elle estime qu’il y a atteinte à sa propriété privée.
- La procédure :
Mme Pritchett engage une procédure contre la société Éditions Dubray devant le Tribunal de Grande Instance pour obtenir la saisie des cartes postales. Le Tribunal de Grande Instance a débouté de la demande de Mme Pritchett.
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