BTS MUC( Management de l’équipe commerciale ) Economie Droit: analyse d'une situation juridique

DEVOIR 03

DEUXIEME PARTIE : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE

Premier Travail :

A .

La franchise est une stratégie d’entreprise ou le franchiseur développe un réseau de franchisés à partir d’un concept et son savoir-faire.

Pour ouvrir une franchise, les démarches comprennent :

- L’information du franchisé avec le DIP de franchise

- La signature d’un contrat de franchise

- Le choix du montant de l’apport personnel

- La question des royalties de la franchise

Il existe 3 types de contrats : de service, de production et de distribution.

Les droits du franchiseur :

Le réseau a le droit de demander et de vérifier la situation fiscale, comptable et financière, l’assistance du franchiseur pour l’ouverture du magasin.

Ces vérifications ont pour seul objectif de soutenir le franchisé et le conseiller. Travailler sous une même enseigne demande du respect mutuel et de la performance, de la méthode.

Les droits du franchisé :

Le franchisé reste indépendant financièrement et juridiquement. Donc c‘est le franchisé qui prend toute les décisions pour son entreprise, gestion et administration.

Le franchisé peut être conseillé par son réseau uniquement dans son domaine.

B .

Le DIP est un document d’information contractuelle qui a été créé pour permettre à un franchisé de s’engager avec un réseau en toute connaissance de cause. Il est fourni 20 jours minimum avant de la fin du contrat.

L’idéal est de faire analyser le DIP et le projet de contrat avec un avocat afin d’évaluer les conséquences juridiques pris par les deux parties du contrat et de prendre les conseils d’un expert- comptable pour la partie financière.

Nous pouvons aussi rencontrer d’autres franchisés de la marque ; Il est bon de savoir le parcours du franchiser, d’où est ce qu’il vient, ce qu’il a fait, ses réussites ou ses échecs éventuels.

Un chiffre d’affaires ne veut rien dire, c’est le résultat qu’il faut regarder.

Le franchisé doit aussi se renseigner pourquoi certains du réseau se sont retirés.

L’exécution du contrat :

Les apports obligatoires du franchiseur au franchisé : vous répondez à la question A

- Le transfert du savoir (faire concept)

- l’aide à l’obtention des fonds nécessaires au projet

- l’assistance du franchiseur pour le lancement de l’ouverture du magasin

- les apports initiaux obligatoires du franchisé au franchiseur

- l’aménagement de sa boutique

- le financement total de l’opération

- Référencement des fournisseurs

DEUXIEME TRAVAIL :

La SA DECANDCO n’a pas le droit de changer les tarifs car par les tribunaux, il est reconnu qu’un devis n’est pas valable trois semaines mais trois mois au-delà. Le consommateur pourra se voir opposer une augmentation des tarifs sous respects du régime des prix donc il n’y aurait pas du lui faire de variation de prix.

S’il n’approuve pas, elle contactera en premier lieu la DGCCRF pour essayer l’amiable.

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