Droit Constitutionnel

DST Lundi 9.11

Question de cours.

        Le pouvoir constituants.

Checks and balances dans la constitution des Etats Unis. Sujet de dissertation pour la semaine prochaine.

Qualifier généralement le régime s'établissant entre 1789 et 1792 de monarchie constitutionnelle, qu'est ce que cela signifie ? Il n'y a plus d'accumulation du pouvoir. Le roi est soumis à la règle de droit. Tous les états ont matériellement une constitution. « Lois fondamentales du royaume ». Avant 1789 il ne s'agissait pour autant pas d'une monarchie constitutionnelle. La monarchie constitutionnelle s'oppose donc à la monarchie absolue. Le terme de monarchie constitutionnel s'oppose au Royaume Uni. Il suppose la limitation du pouvoir du roi.

Article 16 de la déclaration de 1789.

La conception de la souveraineté :

C'est sous l'ancien régime qu'a été reconstruit une théorie de la souveraineté. C'est à dire un pouvoir transcendant aux autres formes de pouvoir social, d'un pouvoir ne connaissant pas d'égal dans l'ordre interne et ne connaissant pas de supérieur dans l'ordre international. Pouvoir suprême de commandement dans un pouvoir donné. La souveraineté était monarchique. La rupture de 1789 est définie par un transfert à la nation. La souveraineté monarchique devient souveraineté nationale. Il y a une raison simple, c'est que l'on fait passer le roi de France au roi des français. Ce n'est plus le roi qui est titulaire de la souveraineté mais la nation.

        Deux conceptions distinctes définissent la souveraineté.

• Souveraineté nationale : abstrait
• Souveraineté populaire : concrète

        La nation et le peuple sont deux choses différentes dans le concept de souveraineté. C'est cette nation qui est titulaire de la souveraineté. La souveraineté populaire appartient à chaque citoyen qui appartient à l'Etat.

        Dans le système de la souveraineté nationale, la souveraineté passe de la tête du roi à la nation. Elle passe sur la tête de la nation, entité indivisible, abstraite, distincte du peuple. La nation s'identifie ni à un individu, ni a des fractions de la communauté nationale, ni même à l'ensemble des individus vivants à un moment donné. Dans cette conception la nation ne peut s'exprimer nécessairement que par des représentants. Il parle d'une nation immuable et éternelle pour mieux sceller imprescriptibilité de la souveraineté.

La souveraineté appartient à l'ensemble des individus ayant la qualité de citoyen. Alors que la nation est une notion abstraite, le peuple est un être concret qui peut être dénombré. Ainsi, chaque citoyen détiendrait une parcelle de souveraineté. Celle-ci serait donc constituée de l'addition de tous les citoyens. Alors que la nation ne peut être consultée que par l'intermédiaire de représentants, dans le cas de la souveraineté populaire le peuple peut être consulté directement et on peut recenser chacun des éléments le représentant. Chacun des citoyens détient une fraction de la souveraineté. C'est Rousseau qui dans le contrat social qui théorise l'idée de la souveraineté populaire. « Le peuple anglais croit être libre il se trompe fort ils ne le sont que durant l’élection de leurs représentants. Si tôt ceci fait, ils sont esclaves ».

        La bourgeoisie est amenée à contester naturellement le pouvoir monarchique pour assurer le pouvoir. C'est une révolution bourgeoise. Elle est nécessairement le reflet d'une autre necessité, celle de s'approprier le pouvoir. Raison de faits, au fur et à mesure que les régimes politiques se sont formés, ils ont créé en France une classe politique, une catégorie sociale dont l'occupation principale est l'exercice de fonction politique.  

        La création de cette classe politique n'a pas vocation à donner plus de pouvoir au peuple puisqu'ils l'exercent et que c'est leur fonction. Il y a un argument encore plus trivial qui est la vacuité du concept de souveraineté nationale. En réalité la théorie est purement verbale. Les véritables titulaires sont en vérité les représentants. C'est un moyen d'accaparement du pouvoir, la souveraineté populaire. Elle n'est pas identifiable au corps social qu'est le peuple.

        Il existe des différences fondamentales entre souveraineté populaire et nationale.

        La première est la possibilité ou non du mode d'expression directe des citoyens. La première de ces différences est précisément de savoir si les modes d'expression directe des citoyens sont permis dans le cadre de la souveraineté nationale. Le souverain est la nation et non le peuple. C'est les représentants de la nation qui ont le pouvoir. La souveraineté nationale devrait interdire toute consultation directe du peuple. La nation étant abstraite et intangible elle ne peut pas décider, c'est le rôle des représentants.

Les modes de consultation directe des citoyens sont ils possibles dans la souveraineté populaire ?

        Le système direct est la voie de prédilection dans le cadre de la souveraineté populaire.

L'électorat droit est la conception qui découle de la théorie de la souveraineté populaire. Qu'est-ce qu'un électeur ? Selon la théorie de la souveraineté populaire c'est un droit que chacun possède, puisque chacun possède une fraction de la souveraineté. Cela suppose un suffrage universel, puisque chaque citoyen peut participer au vote. On parle d'électorat fonction. Dans le cas de cette fonction, être électeur n'est pas un droit.

Les électeurs remplissant une fonction qui est de désigner les organes par lesquels la nation s'exprimera. On peut estimer qu'une portion de la population seulement est habilitée à participer.

En 1791, 1/6eme de la population seulement était citoyen actif. (Suffrage censitaire).

        La conception du mandat :

                Mandat impératif : Il découle nécessairement de l'idée que c'est le peuple qui est souverain.

                Mandat représentatif : Le représentant dès lors qu'il est élu ne peut être destitué par le peuple.

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