Droit Administratif: Programme de révision pour le galop d’essai

Droit Administratif

Programme de révision pour le galop d’essai : chapitre 1.

Droit applicable à l’administration et appliqué par le juge administratif. Un droit qui régit notre vie quotidienne sans forcément s’en apercevoir.

Le juge administratif ns a expliqué que maurice papon, ancien secrétaire général de la préfecture de la gironde pendant la seconde guerre mondiale, traduit à la fin des années 90 par une condamnation de complicité de crime contre l’humanité : faute personnelle, mais cette faut personnelle n’est pas seule à l’origine du dommage qui l’a occasionné. L’état français est aussi pour une part responsable de cette faute.

Le juge administratif a dit que le maire qui dans sa commune est l’autorité de police, ce maire n’a pas eu tout à fait tort par un arrêté de police d’interdire aux mineurs de moins de 13ans de traîner seuls dans les rues entre 22h et 6h du matin.

Le juge administratif est un juge capable de nous dire que le lancer de nains, peut être interdit par l’autorité de police car le lancer de nain est attentatoire à la dignité de la personne humaine. C’est un juge qui est capable de nous dire : si un film a ou n’a pas un caractère pornographique ou d’incitation à la violence, est ce que ce film doit être classé X. Le juge administratif se penche sur ces questions : est-ce que ce film mérite ce classement X ? Le juge met en œuvre des critères : critère dit objectif (un film est pornographique quand il montre des scènes sexuelles réelles) et des critères subjectifs.

RGPP : non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partants à la retraite. Cette règle ne s’est pas appliquée aux collectivités territoriales. Il n’y a jamais eu de gel des recrutements.

Introduction.

Qu’est-ce que le droit administratif ? Il est difficile d’apporter une réponse simple et unique.

Le droit administratif est le droit applicable à l’administration. La notion d’administration n’est pas très précise. Comment distinguer à l’intérieur de l’exécutif l’administratif du politique ? Où est la frontière ? La justice fait-elle partie des services publics qui constituent l’administration ? Quel sort, quelle place convient-il d’accorder aux entreprises publiques ? Quelle place faire aux services publics délégués ? Services confiés à des personnes privées par le biais d’un contrat appelé le contrat de délégation.

Le droit administratif est le droit qui s’applique aux personnes morales de droit public : l’Etat, les collectivités territoriales (communes, départements, régions) mais aussi les établissements publics, les agences.

Mais cette réponse n’est pas satisfaisante.

La plupart des personnes morales de droit public peuvent utiliser des techniques juridiques qui relèvent du droit privé. C’est ainsi qu’elles peuvent compter parmi leur personnel des personnels de droit privé. Ces mêmes personnes morales de droit public peuvent également vendre des biens dans les mêmes conditions que des personnes privées ou acheter, acquérir des biens dans les mêmes conditions qu’une

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