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Dissertation Les Sources du droit commercial

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Par   •  23 Juin 2015  •  Dissertation  •  2 003 Mots (9 Pages)  •  2 163 Vues

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Le droit privé se définit comme l'ensemble de règles de droit qui gouvernent les rapports entre particuliers. Le droit commercial est une partie du droit privé, tout comme le droit civil. 

Cependant, le droit civil étant inadapté, les commerçants ont dû se créer un droit sur mesure, soit le droit de commerce, qui actuellement n’est plus spécifique aux commerçants, mais également aux entreprises et professionnels.

De ce fait, cette notion de droit commercial laisse actuellement place à une conception plus générale : le droit des affaires, qui n’est en l’occurence, qu’une expression apparue dans les années 1950, afin de témoigner d’un dépassement du droit commercial dans sa forme classique et de l’émergence d’approche nouvelle destinées à renouveler la matière. 

Le droit des affaires désigne l’ensemble des règles de droit qui régissent le fonctionnement des entreprises, leurs activités et les relations qu’elles entretiennent avec leurs partenaires et clients. 

Bien que le droit des affaires en soit, est une expression relativement récente, le droit commercial trouve ses origines dans la plus haute antiquité. En effet, le code d’Hammourabi de 1700 avant J.C, est le premier code de l’humanité, et contenait déjà des règles sur le transport, l’échange et la vente de marchandises. De même, le droit romains, un peu plus récemment, contenait un droit commercial. La première juridiction commerciale, qui est l’ancêtre du tribunal de commerce est apparue en 1563 sous le Roi Charles 9

Avec l’Ancien régime qui marque une nouvelle étape, le pouvoir royal impose ce droit spécialisé. Afin de nationaliser et uniformiser ce droit spécifique qu’est le droit commercial, plusieurs ordonnances se succèdent, telles que celle de 1673, relative au commerce terrestre, ou encore celle de 1681 concernant le commerce maritime. La période révolutionnaire permet, par le biais du décret d’Allarde de 1791, l’émergence d’un principe fondamental : la liberté du commerce et de l’industrie. Il y a également les lois Chapelier, qui supprime les corporations, qualifiées d’atteinte à la liberté du commerce. C’est Napoléon 1er qui est à l’origine de la première véritable codification du droit commercial avec le code de commerce de 1807. Il était une compilation de textes existant et réunissait à l’origine 648 articles. Cependant, il a été rapidement frappé d’obsolescence, ne pouvant certainement pas pouvoir anticipé la révolution industrielle et les besoins changeants. La multiplication de textes nouveaux, tels que sur les chèques ou le fonds de commerce sont restés hors de ce code, et on assiste ainsi à une décodification du code, avec une composition à 140 articles, fin du 19ème siècle. Pour enrayer ce phénomène de décodification, un nouveau code de commerce a été publié en 2000, le code de 1807 a été abrogé par la même occasion. 

De ces évolutions historiques, le droit de commerce, devenu le droit des affaires, est aujourd’hui, une matière aussi noble que le droit civil. C’est donc dans une longue perspective que s’inscrit le droit des affaires à travers nos institutions modernes. 

Quelles sources actuelles permettent la sérénité du droit des affaires français ?

La connaissance des sources du droit des affaires pour tout commerçant, ou même citoyen est importante. Elle nécessite de connaitre leurs sources, aussi bien internes que externes, de façon à comprendre comment le droit commercial est aujourd’hui, une matière essentielle au sein d’une société civilisée et concurrentielle. 

Dans son application quotidienne à la très grande majorité des opérations relevant du droit commercial, cette branche du droit met principalement en oeuvre les sources nationales, dites « classiques » (I). Toutefois, une place plus grande doit, sans doute, être apportée en la matière par rapport l’influence des sources internationales (II).

I.Les sources internes du droit des affaires 

Le droit des affaires se caractérise par la grande diversité de ses sources, et notamment en ce qui concerne les sources nationales, que sont la loi, la jurisprudence, mais également dans les usages commerciaux.

  1. La loi comme source nationale

Le droit des affaires puise ses sources à la fois dans les lois à caractère commercial, et à la fois dans les lois du code civil.

Les lois commerciales caractérisent la législation commerciale. Elles sont non seulement nombreuses mais également instables, du fait de leur mauvaise rédaction et sont par conséquent, compliquées. On se rappellera que le premier code de commerce, soit celui de 1807, a été frappé dès son élaboration, d’obsolescence, dût à sa médiocre qualité de rédaction et dont ces lois en question, ressortent. L’intérêt de l’élaboration du nouveau code de commerce de 2000 a été majeur en ce qui concerne le droit commercial. Il réunit en un seul ouvrage les dispositions de l’ancien code ainsi qu’un grand nombre de lois jusqu’alors éparpillées. 

L’essor des textes réglementaires est aussi à remarquer, si bien qu’on en parle comme de la «source administrative du droit des affaires», tant elles ont acquis de l’importance. En effet, les décrets et arrêtés qui sont des textes réglementaires, prolifèrent.

Cependant, le droit des affaires prend également ses sources au coté du code civil, qui lui aussi, contient des règles de droit commercial, comme l’article 2011 qui concerne le cas du cautionnement, et qui est un cas très fréquent dans la pratique des affaires. Il en va de même de la technique du mandat. C’est un technique dite de « représentation »,qui est extrêmement fréquente en droit des affaires, mais aussi en droit des sociétés. Pourtant, les effets du mandat se retrouvent dans le Code civil. La fiducie, comme autre exemple, a été insérée dans le Code civil par une loi du 19 février 2007 alors qu’elle aurait pu avoir sa place dans le Code de commerce. L’une des fonctions de la fiducie est de garantir des crédits notamment aux entreprises.

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