Les sources du droit et du droit commercial

Partie 1 – Les sources du droit et du droit commercial.

Toutes les sources du droit ne reposent pas sur la même chose. En France la plus gde partie viens de l’état, les règles sont alors unifiées dans des codes. Les lois au sens larges sont les sources écrites du droit. D’autres lois viennent des coutumes et usages.

I – Les sources écrites du droit

A- Les sources nationales écrites.

1 - La constitution :

Elle détermine le domaine respectif des lois et règlements, le système démocratique français y repose. Séparation des pouvoirs depuis la IVe en 58. Le législatif fait les lois (parlement), l’exécutif l’applique avec des décrets et le judiciaire tranche les litiges en appliquant le droit. Elle renvoi aux droits de l’homme et du citoyen, à la charte de l’environnement et à la constitution de la 4ieme (préambule). Les autres règles émanent du pouvoir législatif et exécutif.

2– Les lois :

• Le domaine de la loi : il est limité par l’article 34 de la constitution. Ce texte prévoit que la loi détermine la totalité des règles de certaines matières et fixe seulement les domaines fondamentaux dans d’autres matières.

• L’élaboration de la loi : la promulgation est l’acte par le quel Sarko constate officiellement l’existence et la régularité de la loi, ordonne sa publication et son exécution. La promotion se fait dans les journaux officiels. Elle s’applique jusqu’à son abrogation qui peut être express ou tacite lorsque les dispositions sont incompatibles avec une loi nouvelle. Ya jamais d’abrogation par désuétude.

• L’entrée en vigueur de la loi : le texte voté par le parlement n'entre en vigueur qu'après sa promulgation et sa publication. La promulgation est l'acte par lequel le président de la république connote officiellement l'existence de la régularité. On donne sa publication et son exécution. La publication est ensuite publiée dans le journal officiel de République français afin que tout le monde puisse avoir connaissance de la loi. La loi et un texte administratif publie dans le journal officiel entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou a défaut le lendemain de leur publication. Parfois → pas d'entrée en vigueur.

Les dispositions qui nécessitent des mesures d'application n'entrent en vigueur que lorsque ces mesures entrent elles mêmes en vigueur.

En cas d'urgence, l'entrée en vigueur peut être immédiate. La loi continue à s'appliquer jusqu'à son abrogation. Cette abrogation peut être express, elle est alors prévue par la loi nouvelle. L'abrogation peut aussi être tacite lorsque les dispositions d'une loi ancienne deviennent inconciliables avec une loi nouvelle. Il n'y a jamais d'abrogation par désuétude (non application du texte).

3- Le règlement administratif :

Le pouvoir exécutif peut prendre des règlements. On distingue 3 types de règlements :

-les

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