Les sources du droit commercial

La convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, convention entrée en vigueur en France en 1991. Conventions internationales qui ont pour but de se doter en droit interne d'un droit identique dand chacun des pays. EX: convention de Genève portant loi uniforme sur la lettre de change et le chèque. même corpus de règles pour tous.

En droit commercial , comme ailleurs, il faut compter sur la CEDH. On parle de fondamentalisation des matières lorsque la CEDH dicte indirectement la teneur d'une matière, par exemple article 6 de la CEDH qui instaure le droit à un procès équitable:ensemble des règles avec le principe du contradictoire, impartialité des juges, le principe de la separation des phases d'instruction et de jugement, de poursuite et d'instruction...

Voilà pour les sources du droit commercial.

B) Les sources non écrites

1) Les usages

ils désigent les pratiques commerciales suivies et considérées comme normales dans un endroit determiné.C'est ce qu'on fait et qu'on continue de faire par inertie, il sont nés de la répétition, ce sont toujours les mêmes actes. On répéte un mode de formation. Leur mode de formation est donc spontané et collectif, c'est ce qu'on appelle "le droit venu d'en haut" car il s'applique aux citoyens.

Parmis ces usages, on a les usages conventionnels et les usages de droit.

Les usages conventionnels: en l'absence de stipulation contraire, on suppose que les parties s'y sont référées. Ceux ci sont donc supplétifs de volonté, cad qu'ils peuvent être expressement écartés par la volonté des parties. ex: quand deux commercants discutent de prix, ils s'entendent généralement sur un prix hors taxe.

Ces usages sont applicables seulement entre professionnels supposés connaitre ces usages.

Lorsqu'il y a un doute, on peut saisir un organisme professionel afin de se faire délivrer un paraire, qui une est forme d'attestation d'usage.

Les usages de droits: ils sont impératifs, ils s'appliquent quoi qu'il arrive. Ils naissent de la même manière que les usages conventionnels, de manière spontané et collective mais ce sont des usages conventionnels " qui ont bien réussi" car ils arrivent à être consacré par exemple par le juge.

Il arrive que ces usages contredisent la loi: on les appelle les usages contra leguem. ( ex: article 11 du CC).

Il arrive même que des usages commerciaux contredisent des lois du droit commercial. Ex: L142-1 du code de commerce, celui ci interdit de subordonner la vente d'un produit à la charge d'une quantité determinée imposé du produit.

Réalisation abusive d'un droit? Quand on détourne le droit de sa fonction, on utilise le droit pour en faire quelque chose d'autre que sa fonction originelle. Arrêt CLEMENT BAYARD a été créé la notion d'abus de droit. Subtile frontière entre l'abus et l'agilité. Clément Bayard a détourné le droit légitime pour nuire à son voisin.

On comprend ainsi que les usages sont nécessaires en ce qu'ils permmettent

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