Dispositif RSA

I. Le dispositif RSA

La loi de 2008-1249 du 1er décembre 2008. S’appuie sur le décret du 15 avril 2009. Sa date d’entrée en vigueur est du 1er juin 2009. Le RSA constitue donc une nouvelle qui remplace l’antérieur d’intéressement. Il vise à favoriser l’accès au travail en garantissant que tout retour à l’emploi s’accompagne par une hausse de revenus. Par conséquent, il intègre donc un nouveau public que sont les travailleurs pauvres. Il vise également à lutter contre la pauvreté en assurant aux bénéficiaires un minimum de revenus. Il vise à améliorer l’insertion socio professionnelle des allocataires. Son architecture repose sur deux éléments fondateurs :

• le versement d’une allocation dont le montant varie en fonction de la composition familiale du foyer mais également du niveau des revenus de ce foyer.

• L’obligation d’une orientation et d’un accompagnement social et professionnel pour les bénéficiaires relevant « du périmètre des droits et devoirs » : ce sont des personnes pour lesquels les revenus d’activités par personne sont inférieurs à 500 euros mensuel au cours du trimestre de référence.

1. Les procédures d’ouverture de droit

Toute demande de RSA est à déposer auprès d’un service instructeur, sont de fait service instructeur, le CG, MSA, CCAS, prévue par la loi. Outre ses organismes tenus à l’obligation d’instruire, les conseils généraux peuvent habiliter certaines structures associatives à exercer ce rôle d’instruction par délégation de compétences. Pour ce faire, la structure doit en formuler la demande auprès du CG qui habilite pour arrêter l’organisme demandeur.

Lors du dépôt de la demande, il est procédé à la saisie un logiciel i RSA d’éléments d’ordres administratifs de données socio professionnelles d’éléments relatifs aux ressources et il est procédé à la collecte des justificatifs.

Ensuite, la liquidation du droit est assurée par les organismes payeurs, c’est-à-dire la CAF et la MSA qui ont en charge de vérifier les déclarations du demandeur, de calculer le montant de l’allocation à verser et de transmettre le cas échéant au CG pour décision d’opportunité. Celles-ci concernent les situations pour lesquelles le législateur a prévu une possibilité de dérogation de droit commun.

La notification demandeur soit de l’ouverture du droit soit du rejet.

Si la notification mentionne l’ouverture du droit, la dernière phase consistera à la mise en paiement de l’allocation.

2. Les conditions d’éligibilité

Condition d’âge : + de 25 ans ou avoir un enfant à charge ou à naître, soit il remplit les conditions d’attribution du RSA jeune.

Condition de nationalité : il faut être français ou pour les étrangers les conditions sont différentes selon que le pays d’origine relève de l’UE ou pas. Pour les ressortissants européens, le demandeur doit remplir des conditions de séjour. Pour les ressortissants européens hors UE, il faut attester de 5 ans de résidence continue sur le territoire nationale et avoir un titre de séjour en règle autorisant à travailler. Il existe une exception pour les ressortissants de l’UE.

Peut être éligible au RSA ceux qui résident sur le territoire français de manière permanente. Si un allocataire séjourne plus de 3 mois territoire

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