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Critères pour choisir la forme juridique de l'entreprise

Commentaire de texte : Critères pour choisir la forme juridique de l'entreprise. Recherche parmi 298 000+ dissertations

Par   •  30 Novembre 2013  •  Commentaire de texte  •  252 Mots (2 Pages)  •  876 Vues

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Tout d’abord, l'entreprise est une organisation économique, c’est à dire qu’elle vend et produit des biens et des services dans le but de réaliser un profit, mais elle ne possède pas la personnalité juridique. Il n'a pas de définition juridique, c'est un concept économique, il n'y a que des formes juridiques telles que: EURL, c’est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont le propriétaire est l’unique associé, le plus souvent ; le gérant où il n’y a pas de capital minimum (1 €). L’associé unique de l’EURL bénéficie d’une responsabilité limitée au moment de ses apports sauf s’il accepte de cautionner les emprunts de son entreprise et s’il confond le patrimoine de l’entreprise avec le sien. Il existe aussi, la SARL, c’est une société à responsabilité limitée, le nombre minimum d’associé est de 2, il n’y a pas de capital minimum (1€) et la société individuelle qui est le statut le plus répandu. Les créateurs d'entreprise choisissent une forme juridique en fonction de plusieurs critères: la nature de l'activité, les besoins de financement de l'entreprise, la responsabilité qui sont prêt à assumer et les règles de fonction de la forme juridique de l'entreprise. Donc, nous pouvons nous demander quels sont les avantages et inconvénients du choix de la forme juridique de SARL ou d’EURL par rapport aux choix du statut d’entreprise individuelle ? Nous verrons donc en première partie les avantages du choix d'une SARL ou d’EURL par rapport au choix du statut d'entreprise individuelle et en deuxième partie les inconvénients.

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