Correction Td droit constitutionnel

TD 2 Constit (09/02/2016)

Election présidentielle : scrutin maj à 2T. Celui qui a le + de voix est élu. Sois au 1er tour si pas de majorité, soit 2ème tour et seulement les 2 candidats avec le + de voix.

 Campagne électorale se déroule en 3 temps :

• Primaire au sein du parti
• Remplissage des conditions pour être éligible (parrainage+ autres conditions)
• Temps officiel de la campagne électorale

Parrainage : candidat doit réunir 500 signatures  (ne peuvent provenir que de maires, présidents, sénateurs, d’au moins 30 départements, pas plus de 50 signatures du département)

+ Etre citoyen fr, majeurs, condition de moralité, déclaration du patrimoine de déposer devant le CC. 7

Questions fiches TD :

1. 2 gdes fonctions : sélection, filtrage des candidatures (fantaisistes), favoriser le pluralisme, en donnant l’occasion à des candidats sans grand parti politique un moyen de se présenter.

Ce mécanisme ne semble pas diminuer le nbr de candidatures (en moyenne 10, 16 en 2002), n’écarte pas les petites candidatures, signatures plutôt perçu comme un soutien que comme un système de filtrage (entraine fraude, détournement, pressions, représailles etc.)

1. Marine LEPEN reproche que les noms soient publiés, cela méconnaitrait le principe de d’égalité et d’opinion. Le CC va répondre que tous les candidats doivent réunir 500 signatures donc principe d’égalité. Publicité instaurée pour assurer la transparence de la vie politique. Transparence assure le pluralisme.

1. J-L Masson : Anonymat des signatures (pour éviter pression etc.), publication intégrale du nom des présentateurs, parrainage citoyen (électeurs soutiennent  les candidats)

Correction commentaire d’arrêt

La présente décision démontre que la QPC est un procédure qui à aussi vocation a protéger les droits et libertés des candidats a l’élection présidentielle. Les difficultés de certains homme ou femmes politiques a trouver les 500 signature ou remplir les conditions prévues par la lois organique, conduisent certains d’entre eux à contester devant le conseil constitutionnel la règle dite des parrainages. Cette règle dont la nécessité se justifie par la nécessité de filtrer les candidatures,  soulève régulièrement des contestations par les candidats des petites formations politiques.

Dans cette décision le pb de droit est : la publication du nom et de la qualité de citoyen qui ont proposé les candidats pour l election PR est elle contraire à la constitution, et en particulier au principe du pluralisme et de l’égalité entre les candidats ?

Transmise au juge constit par le conseil d’état le 2 fév 2012, la QPC repose sur l art 3 de LO du 6nov 1962 relative à l’élection du PR au suffrage universel. Celle-ci impose pour se présenter, d’être publiquement parrainé par 500 élus locaux ou nationaux. Selon les requérants, cette disposition législative est contraire aux droits et libertés que la C garantit. Il est soutenu que le mécanisme de parrainage a la fr méconnait les principes d’égalité et de secret de suffrage, qu’il porte atteinte au principe du pluralisme des courants d’idées et d’opinion, et enfin que la publicité engendre une rupture d’égalité…

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