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Contexte d’apparition du Droit administratif

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Par   •  8 Décembre 2015  •  Cours  •  25 357 Mots (102 Pages)  •  1 826 Vues

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CHAPITRE INTRODUCTIF GENERALITES SUR LE DROIT ADMINISTRATIF

Section 1 : La Définition du Droit administratif

Paragraphe 1 : Contexte d’apparition du Droit administratif

Le droit administratif est né dans le contexte de la révolution française de 1789.

  1. La consécration formelle du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires

Deux textes consacrent la séparation des autorités administratives et judiciaires.

Il s’agit de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III.

L’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 dispose : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ; les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrations en raison de leurs fonctions ».

Dans la même perspective, le décret du 16 fructidor an III rappelle : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient ».

  1. Les conséquences du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires

Le paradoxe est que ces deux textes relatifs à la séparation des autorités administratives et judiciaires posent une règle qui interdit aux tribunaux judiciaires soumis au contrôle de la Cour de cassation la connaissance des litiges intéressant l’administration mais ne créent pas immédiatement la juridiction qui puisse connaître de ces litiges.

La conséquence en est que de tels litiges sont dévolus à l’administration elle-même.

A ce titre, le conseil d’Etat, conseiller du pouvoir exécutif est chargé en dehors de sa fonction de préparation des lois de « résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative ». C’est à partir de là que le Conseil d’Etat tire sa compétence de juge spécialisé en matière administrative.

Au-delà, du Conseil d’Etat, les juridictions administratives crées plus tard (Tribunaux administratifs crées par décret du 30 septembre 1953, les Cours  administratives d’appel créées par la loi du 31 Décembre 1987, la Cour des comptes instituée en 1807 vont progressivement forger un corps de règles spécifiques applicables à l’administration  en dehors de tout Code  contrairement au  juge civil.

Voilà le contexte d’apparition du droit administratif dans lequel, la notion d’administration apparaît souvent.

Alors quelle est la place de l’administration dans la définition du droit administratif ?

Il convient d’examiner les deux grandes définitions données du droit administratif afin d’évaluer la place de l’administration.

Paragraphe 2 : Les éléments de définition du Droit administratif

  1.  La définition large du droit administratif

Dans un sens large, le droit administratif se définit comme un ensemble des règles applicables à l’administration quelle que soit leur nature. Dans cette approche, les règles de droit public coexistent avec les règles de droit privé (J.M. Auby).

  1. La définition restrictive du droit administratif

Dans un sens étroit, le droit administratif se définit comme l’ensemble des règles juridiques exorbitantes du droit commun applicables à l’administration (Vedel G ;Laubadere Rivero J ) cette conception du droit administratif a été consacrée par le Tribunal des conflits (TC) 08 février 1873 Blanco, GAJA n°1. « L’action de l’administration ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particuliers à particuliers ».  Cet arrêt rendu à propos d’un problème de responsabilité intéresse la notion de droit administratif.

        En  effet, le tribunal des conflits écarte l’application du Code civil à l’administration.

C’est véritablement la consécration d’une approche autonomiste du droit administratif coïncidant avec la définition restrictive du droit administratif.

Cet important arrêt du tribunal des conflits trouve un prolongement dans la décision du Conseil constitutionnel, Conseil de la concurrence 23 janvier 1987, R.8. Selon le conseil constitutionnel « seul le juge administratif est compétent en principe pour connaître des recours en annulation ou en réformation contre les décisions prises dans l’exercice des prérogatives  de puissance publique par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle ». Les prérogatives de puissance publique traduisent un phénomène d’autorité  qui ne se sont pas utilisés dans les rapports du droit commun constituent un  critère de la compétence du juge administratif selon Georges Vedel. Elles relèvent de la compétence constitutionnellement réservée au juge administratif.

En réalité, ces deux grandes décisions consacrent la définition restrictive du droit administratif.

Le constat qui peut être fait à propos de l’étude des deux définitions du droit administratif est relatif à la présence de l’administration.

L’administration se définit selon le professeur Demba SY du point de vue juridique « comme un ensemble de structures reliées au gouvernement et une activité par laquelle, les autorités publiques pourvoient à la satisfaction des besoins publics en utilisant le cas échéant des moyens de puissance publique ». Certes, l’administration se distingue des personnes privées mais elle est soumise au principe de la dualité de son régime juridique. Dés lors (PAGE 4) qu’elle traduit un phénomène d’autorité ou de puissance publique, elle est assujettie aux règles du droit public. Toutefois quand elle se comporte comme un simple particulier, les règles du droit commun s’appliquent à elle. C’est ce que le commissaire du gouvernement Romieu rapportait en ses termes « quand l’administration agit comme tout le monde, elle doit être soumise au droit de tout le monde ».

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