Commentaire de texte : Article 89 de la Constitution

DORLANNE Sylvain

Étudiant n°579339

L1 – Droit

Travaux dirigés

Droit Constitutionnel

Commentaire de texte : Article 89 de la Constitution Française du 4 octobre 1958

Guy Carcassonne penseur de la Vème République, écrivain et Professeur des universités de droit public à l’université de Reims avait dit « qu’une bonne Constitution ne peut suffire à faire le bonheur d’une nation. Une mauvaise peut suffire à faire son malheur ».

Cela fait sens que la Constitution doit protéger les droits et libertés fondamentaux et d’organiser les institutions ainsi que les pouvoirs politique, afin de garantir les intérêts de la Nation il est important d’apporter des modifications voir des changements de Constitution. L’article 89 de la Constitution encadre la procédure pour modifier et changer de Constitution.  

Guy Carcassonne a également participé à plusieurs réflexions sur la modernisation des institutions puisqu'en 2007 il est nommé dans cette commission mise en place par le Président Sarkozy.

Une Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les institutions de l’État et organise leurs relations. Elle peut aussi rappeler des principes et des droits fondamentaux. Elle constitue la règle la plus élevée de l’ordre juridique.

Dans un État de droit, la Constitution se situe au sommet de la hiérarchie des normes. Le juge et le législateur doivent la respecter sous le contrôle du juge constitutionnel.  

Une Constitution écrite est généralement organisée en plusieurs parties appelées titres, eux-mêmes divisés en articles et alinéas. Elle peut comporter également une charte des droits fondamentaux.

En France, plusieurs textes forment le bloc de constitutionnalité qui ont la même valeur constitutionnelle. Le bloc de constitutionnalité est composé de la constitution du 4 octobre 1958, de la déclaration des droit de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la constitution de 1946, ainsi que de la charte de l’environnement de 2004.

Certains États, comme le Royaume-Uni, n’ont pas de Constitution écrite, c’est la coutume qui prime pour organiser les relations entre les institutions. Aux États-Unis, la Constitution, inchangée depuis 1787, est un texte unique. Il comprend à la fois la liste des droits fondamentaux des citoyens et la définition des différents pouvoirs.

La Constitution est l’acte fondateur du régime politique, de l’ordre juridique de l’État. Lorsqu’un État change de Constitution, bien souvent, des changements se manifestent également dans son régime politique. Les États évoluent à mesure que les constitutions évoluent et réciproquement. L’évolution des états implique parfois des bouleversements constitutionnels importants qui peuvent se traduire par un changement pur et simple de constitution. Ces modifications peuvent se faire de manière pacifique mais peuvent également intervenir de façon violente par la force par exemple à la suite d’une révolution, d’une guerre civil ou alors pour répondre garantir les droits et libertés fondamentaux. Ces considérations amènent à constater que bien souvent, une suite de constitutions jalonnent l’histoire des états par exemple entre 1789 et aujourd’hui, la France a connu 14 constitutions. Les changements de constitution peuvent correspondre à des situations de crise, l’idée étant que le changement va permettre d’y remédier en opérant des ruptures avec le passé.

C’est dans le contexte de la guerre d’Algérie que la Constitution de la Vème République a été adoptée. La IVème république était alors en pleine crise et le président René Coty appela le Général de Gaulle. Dans son discours de Bayeux du 16 juin 1946, il promeut des idées novatrices et fondamentales pour cette Constitution. Elle voit le jour, en 1958, avec principalement l’élaboration de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 fixant ses conditions de forme et de fond.

Elle est considérée par certains comme une réussite au regard durée de longévité. Celle-ci, « n’est évidemment pas tombée du ciel » comme l’évoque le manuel de droit constitutionnel de Francis Hamon, elle a été créée pour pallier l’instabilité politique, le dysfonctionnement des institutions et de nombreux autres inconvénients des dernières Républiques.

Contrairement aux deux précédentes Constitutions, elle présente d’une part un équilibre inversé, c’est-à-dire qu’elle n’est pas fondée seulement sur le pouvoir législatif et d’autre part elle s’imprègne d’une mixité de régimes, elle emprunte tantôt au régime parlementaire, tantôt au régime présidentiel.

Dans le livre qui s’intitule La Constitution de Guy Carcassonne, une vision controversée est exprimée car bien qu’elle remplisse, selon lui, les conditions d’un bon régime comme le respect des droits et libertés de l’homme, elle s’affaiblit avec sa volonté de rendre impossible le retour du régime d’Assemblée.

A l’occasion d’une révision constitutionnelle en 2008, ce pouvoir parlementaire fut renforcé. Ladite révision fût rendue possible grâce à l’article 89 de la Constitution. En effet, son titre XVI nommé  de la révision  comporte un unique article 89 prévoyant les modalités pour sa révision.

Cet article a été modifié par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il compte 5 alinéas dont les 3 premiers sont consacrés à la procédure de cette révision constitutionnelle et les deux derniers à ses limites.

Il est important de constater que seul l’article 89 de la Constitution prévoit les modalités de modification et de changement de Constitution, hors on constate également que dans l’article 11 de la Constitution dispose que « le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ».

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