Commentaire d’arrêt : Cass. com., 23 janv. 2007, n° 05-13189, bull. 2007, IV, n° 12

MFOUTOU-SAMBALA Juste Aurele

Séance 1 – Commentaire d’arrêt : Cass. com., 23 janv. 2007, n° 05-13189, bull. 2007, IV, n° 12

La cour de cassation par un arrêt de rejet « Bull » de la chambre commerciale, se prononce le 23 janvier 2007 sur les engagements purement moraux (les sources d’obligations)B.

En l’espèce, un premier litige de contrefaçon survient et oppose la société Création Nelson aux société Camaïeu SA et Camaïeu International. Au terme de ce litige les trois sociétés ont conclu un accord transactionnel aux termes duquel la société Camaïeu International prenait l'engagement de ne pas copier les produits commercialisés par la société Création Nelson. En précisant que cet engagement est exclusivement moral donc tout manquement ne serait pas une inexécution. Quelques semaines plus tard, un second litige de même nature survient dans lequel la société Création Nelson reproche aux deux sociétés concurrentes d’avoir contrefait plusieurs de ses produits.

La société Nelson création intente une action judiciaire contre les sociétés Camaïeu, demandant la réparation de son dommage sur le fondement du constat de la contrefaçon de ses modèles. Et subsidiairement pour le cas où la contrefaçon ne serait pas retenue, sur la violation de l’engagement moral. La société Camaïeu SA soulève par la suite, l'irrecevabilité de la demande, mais celle-ci est rejetée. La cour d’appel donne raison à la Société Création Nelson sur la contrefaçon d’un produit et concernant les autres produits, elle condamne les sociétés Camaïeu SA et Camaïeu International in solidum en réparation du préjudice causé à la société Création Nelson car elles ont violé l’engagement moral qui les liait.

Les sociétés Camaïeu font donc grief à l'arrêt de les avoir condamnées aux moyens :

Qu’un engagement purement moral ne peut juridiquement être sanctionné. Et qu’il était précisé que l'engagement était purement moral, que tout éventuel manquement ne saurait être considéré comme une inexécution des termes du protocole.

De la violation de l’article 1134, en faisant produire des effets juridiques à un acte purement moral et en justifiant la faute consistant en la reproduction de l'un des modèles en cause par l'engagement qu'aurait contractuellement souscrit la société Camaïeu International au terme du protocole litigieux

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si dans le cadre d’un contrat, un engagement uniquement moral a un caractère juridiquement sanctionnable ?

La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi aux motifs que les sociétés Camaïeu se sont engagées moralement, "à ne pas copier" les produits commercialisés par la société Créations Nelson, qu’ainsi ils avaient exprimé leur volonté non équivoque et délibérée de s'obliger envers la société concurrente et la Cour de cassation reconnaît à cette clause une valeur sanctionnable.

Il sera intéressant de voir dans une première partie, un engagement morale dénué de valeur juridique (I) ; Pour ensuite se pencher dans une seconde partie au non-respect d’un engagement morale sanctionnable (II).

I) Un engagement dénué de valeur juridique

1. La liberté contractuelle

• Tant qu’il s’agit d’un engagement moral, il n’y a aucune obligation, la société est libre de se rétractée.
• Et il n’y a pas de sanction de prévue au vu de la loi.
• Depuis l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, la liberté contractuelle figure dans le Code civil,

Plus précisément, la liberté contractuelle figure à l’article 1102 du Code civil qui dispose que “Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public.”

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