Commentaire d'arrêt Plan détaillé Cass.com 30 janvier 2019

Commentaire d’arrêt

Cass. com., 30 janv. 2019, no 17-21279,

        Les querelles de qualification des actes de cautionnements et de garanties autonomes sont nombreuses du fait que ces dernières soient construites en totale imitation ou rejet des règles du cautionnement. La décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 30 janvier 2019 revient à la fois sur les critères de qualification de la garantie autonome et, sur les règles qui lui sont applicables.

Le gérant d’une société avait conclu au profit d’un créancier de cette dernière un acte intitulé « garantie à première demande » en date du 14 février 2013. La société fut mise en redressement judiciaire, le créancier déclara sa créance pour un montant 86 165,08 euros. Le redressement fut bientôt converti en liquidation et le créancier assigna le gérant en exécution de l’engagement préalablement souscrit. Les juges de la Cour d’appel de Toulouse accueillirent sa demande par un arrêt rendu le 29 mars 2017. Le gérant de la société s’est alors pourvu en cassation.

Le demandeur soutient premièrement que l’acte litigieux mentionne qu’il s’était engagé solidairement et indivisiblement envers le créancier et qu’il en résultait donc que l’engagement en cause constituait un cautionnement. Deuxièmement, le demandeur reprochait à l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’avoir déduit de sa seule qualité de gérant de la société débitrice principale, sa qualité de garant averti. Autrement dit, il reproche au bénéficiaire de l’acte litigieux d’avoir manqué à son obligation mise en garde.

Les questions qui sont ici soumises à l’appréciation du juge constitutionnel sont : quels sont les critères permettant de retenir la qualification de garantie autonome en présence d’un acte ambigu ? Le bénéficiaire d’une garantie autonome est-il débiteur d’une obligation de mise en garde à l’égard du garant ?

La Haute juridiction rejette le pourvoi, rappelant le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond tout en précisant les éléments pertinents à prendre en considération pour qualifier la garantie autonome. Elle énonce ainsi que, l’existence de termes ambigus en l’espèce, la référence à une solidarité et une indivisibilité de l’engagement alors même qu’il n’existait qu’un unique garant ne suffit pas pour retenir le caractère accessoire de l’engagement, en particulier lorsque l’acte fait par ailleurs distinctement apparaître le caractère propre de l’objet de l’obligation du garant et donc qu’il s’agit bien d’une garantie autonome. En outre, La Cour régulatrice écarte fermement tout devoir de mise en garde à charge du bénéficiaire d’une garantie autonome, peu importe que le garant soit une personne physique ou qu’il prétende comme en l’espèce qu’il n’était pas averti.

Cette solution a dans premier temps permis l’appréciation souveraine des critères de qualification de la garantie autonome par opposition à ceux du cautionnement, (I) et a dans un second temps permis la consécration jurisprudentielle de l’absence de devoir de mise en garde à charge du bénéficiaire d’une garantie autonome à l’égard du garant (II).

1. L’appréciation souveraine des critères de qualification de la garantie autonome par opposition à ceux du cautionnement

A) Une qualification de la garantie autonome casuistique

•        Définition de la notion d’engagement autonome aux antipodes du caractère accessoire du cautionnement. Les juges ont qualifié l’acte en l’espèce d’engament autonome en se fondant sur la lettre et l’économie du contrat. En l’espèce, l’autonomie du l’acte est déduite de deux faits : L’engagement n’avait pas pour objet la dette du débiteur ; le garant ne pouvait différer le paiement ni soulever de contestation.

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