CM Droit des affaires

CM Droit des affaires 

Introduction: La construction du droit commercial

Montesquieu, l’esprit des lois, « l’effet naturel du commerce est de porter à la paix donations qui négocient ensemble se rendent réciproquement dépendantes : si l’une a intérêt d’acheter, l’autre a intérêt de vendre; et toutes les unions sont fondées sur des besoins mutuels ». Si les Etats sont occupés à faire du commerce, ils auront peut être pus de scrupule à se détruire.  

Cette idée s’est invitée dans la construction de l’UE, puisqu’on a considéré que une coopération économique promouvoir la paix.

L’Antiquité et les prémices du droit commercial. 

On a pu dans certaines fouilles archéologique on a pu retrouver des pierres qui contenaient des contrats commerciaux, la preuve la plus tangible de l’existence du commerce viens du code d’Hammourabi vers 1700 AV-JC, on retrouve une description de certains contrats comme le contrat de société ou encore le contrat de prêt à intérêt.  

Par là suite le droit romain et grec ne s’intéressent pas trop au commercial. Toutefois il existe deux institutions : l’avarie commune qui est une technique utilisée en droit maritime, cet outil juridique permet de répartir les risques de perte de la marchandise (pirates…) elle est l’ancêtre d’un contrat d’assurance; le prêt à la grosse permet de financer une expédition maritime et donc ce prêt est particulier car il donne le droit au prêteur d’avoir une part sur les bénéfices tirés à la vente de la cargaison.  Au Moyen-âge  

le commerce est plus dynamique, notamment en raison de l’existence de foires qui e développent en Italie, quelques-unes en France… Ces foires, ou regroupement de commerçants provoque des modifications sur la société puisqu’une nouvelle catégorie de personne apparaît soit « les marchands ». Elles vont permettre la mise en place d’institutions judiciaires destinées à résoudre les litiges entre paysans. On voit par ailleurs apparaître des corporations destinées à règlementer certaines professions.  

C’est au Moyen-Âge que se développe des instruments qui favorisent le crédit, on peut évoquer la création de la « lettre de change » (la traite).  

C’est également à cette période que se développe le droit de la faillite (aujourd’hui la faillite ne concerne qu’une sanction personnelle d’un commerçant) car c’était l’ensemble des règles qui régissait un commerçant qui accumulant les dettes ne pouvait plus payer ses créanciers.

Le colbertisme et l’affirmation du pouvoir royal:

Louis XIV veut remettre de l’ordre dans l’Etat français, alors il demande à Colbert de rédiger des codes. Il va prendre un bras droit nommé Savari, et on va avoir deux codes Savari: un code commercial terrestre (1673) et en 1681 un code du commerce maritime. Le roi va aussi officialiser l’existence de tribunaux de commerce.

La révolution française:

La révolution française arrive, mais de manière singulière, les tribunaux de commerce vont faire partis des seuls juridictions non abolis par les révolutionnaires. On a donc considéré que ces tribunaux n’était pas l’émanation du pouvoir royal, mais celui rendu par le peuple.

Un des premiers principes est affirmé par la loi du 2 et 17 mars 1791 : décret d’Alarde. Ce texte pose des principes sous réserve de payer les impôts liés à l’exercice d’une activité commerciale. Le décret du 14 et 17 juin 1791: loi « le chapelier », tire les conséquences du principe de la liberté du commerce et de l’industrie puisque ce décret entraine la suppression immédiate des corporations (principe de l’égalité) et de toutes les règles spécifiques qui régissent la profession de cette corporation.  

Le codification napoléonienne:

Code civil 1804  

Code de commerce 1807 : on ne fait que reprendre le code Savari, il ne dispose que de 650 articles, 4 divisions : le commerce en général, le commerce maritime, les faillites, la juridiction commerciale.

A la suite de la promulgation du code de commerce, l’évolution du droit commercial va déprendre des alternances politiques. Le législateur va progressivement abandonner le Code du commerce, c’est à dire que ces dispositions vont être progressivement abrogées. Le législateur vote es lois mais n’intègre pas le code de commerce.

• la loi de 1966 sur les sociétés commerciales
• Les lois sur les procédures collectives 67 et 85
• Loi sur le fond de commerce
• Le bail commercial et régit par un décret de 1983
• Les marques, les brevets

Dans les années 90 le code de commerce ne reflète plus le droit commercial positif.

Codification a droit constant: on ne modifie pas le fondement des règles de droit commercial; on prend les règles existantes, on les réorganisent et on les ré-injecte dans un nouveau code de commerce.  

Il y a 9 livres:

• Livre sur le commerce général
• Société commercial
• Droit de la concurrence

Cette rectification a été critiqué car elle manquait d’ambition, et présentait des lacunes importantes, puisque le code du commerce n’indique à aucun moment la liberté du commerce et de l’industrie; on aurait pu s’attendre à moderniser certaines règles de droit… Au delà des critiques, on peut se réjouir du travail accomplis, car ce dernier permet une meilleur lisibilité du droit commercial

Section 2: Les sources du droit commercial

I/ Les sources formelles du droit commercial

Il y a des sources nationales et internationales

A/ Les sources nationales

Il faut distinguer les sources classiques, des sources qui puisent leur origine des règles privés. 1) Les sources classiques

a)        La constitution

En droit français, la constitution se présente comme la norme suprême, elle protège les droits fondamentaux du citoyen, et parmi les citoyens on retrouve les commerçants.

Le bloc de constitutionnalité met en valeur certaines libertés qui peuvent être invoquée par le commerçant; on peut invoquer le droit de propriété (article 2 et 17 DDHC), la liberté

d’entreprendre (article 4 DDHC), viennent s’attacher des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république, ils sont mis en valeur par la jurisprudence: la liberté d’association.  

Depuis le 1er mars 2010, la constitution autorise n’importe quel citoyen a remettre en cause la validité d’une loi (QPC) dès lors que cette loi se trouve en opposition avec un principe posé par la constitution. La QPC a été utilisée à propos d’une question intéressant le droit de la faillite, en effet l’article L631-5 du code de commerce prévoyait que le tribunal de commerce pouvait s’autosaisir dans l’hypothèse ou il avait connaissance de l’état de cessation des paiements d’un commerçant, il pouvait ainsi ouvrir une procédure collective contre le commerçant. Le principe d’impartialité a été ici remis en cause car une fois que le tribunal s’auto-saisi, il peut sanctionner le commerçant.

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