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Articles 4 et 5 du Code civil

Commentaire de texte : Articles 4 et 5 du Code civil. Recherche parmi 299 000+ dissertations

Par   •  26 Octobre 2018  •  Commentaire de texte  •  1 163 Mots (5 Pages)  •  2 138 Vues

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« Article 4 : Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Article 5 : Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises. »

Les articles 4 et 5 proviennent du Code civil de 1804, promulgué par Napoléon Bonaparte. Ils se situent dans le titre préliminaire, qui s’intitule « De la publication, des effets et de l'application des lois en général ». Ils évoquent l’application de la loi en général, ainsi que son interprétation. Le premier dispose que « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » et le second « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises. ». L’article 4 du Code civil semble obliger le juge à statuer en toutes circonstances, sous peine de sanction. Cependant, le juge aurait, comme deuxième obligation, d’interpréter la loi lorsqu’elle le nécessite. Quelle place tient le juge face au droit ? Le premier aspect dont le juge se rend obligé est de rendre une décision (I), le deuxième est qu’il est contraint d’interpréter (II).

  1. L’obligation au juge de rendre une décision

L’article 4 du code civil évoque le déni de justice (a), tandis que l’article 5 du code civil évoque l’interdiction des arrêts de règlement (b).

a. Le déni de justice

L’article 4 du Code Civil interdit au juge de ne pas se prononcer « sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi ». L'article 4 du Code Civil interdit et punit le déni de Justice. Le déni de justice, également appelé déni de droit, est le refus par une juridiction de juger. Le déni de justice constitue une atteinte à un droit fondamental. Le déni de justice constitue une violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Un déni de justice résulte du cas dans lequel le juge d'instruction refuse de répondre aux requêtes. La responsabilité de l'État peut alors être engagée pour faute lourde. Lorsque le juge effectue un déni de justice, il est pénalement responsable. L’article 434-7-1 du code pénal, qui est une sanction pénale du déni de justice, évoque que « Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 euros d'amende et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans ».

b. L’arrêt de règlement

Dans la conception classique du 19e, on disait que le juge était la bouche de la loi. Le rôle du juge est d'appliquer la loi générale et abstraite aux cas particuliers qui lui sont soumis. Le juge, en matière civile, doit régler un litige entre deux parties et suivant les seuls moyens qu’elles soulèvent. Les cours souveraines faisaient appliquer la loi du Roi sur tout le territoire français. Ces cours avaient la possibilité de prendre des arrêts de règlement. Les rédacteurs du Code Civil ont été influencés par ce courant philosophique. C'est pourquoi ils ont voulu limiter le pouvoir des juges en réaction aux abus des Parlements de l'Ancien Régime. C'est pourquoi l'article 5 interdit les arrêts de règlements. Le juge est interdit d'énoncer des principes généraux applicables au-delà du litige particulier dont ils sont saisis et qu'ils ont à trancher. En Ancien Droit, un arrêt de règlement est une décision solennelle, prise par une cour souveraine, qui est de portée générale et qui s'impose à l'avenir aux juridictions inférieures. Il a donc été interdit aux juridictions françaises de rendre des arrêts de règlement dans l’article 5 du code civil. Cet article de la jurisprudence ne devrait pas être source de droit. Cependant, les juridictions possèdent un large pouvoir d'interprétation de la loi, et même en vertu de l'article 4 du code civil français, un certain pouvoir prétorien. En effet, cet article 4 oblige, sous réserve des dispositions de l'article 5, le juge à créer du droit si nécessaire.

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