Arrêt Cadot, Conseil d'Etat, 13 décembre 1889

ARRET CADOT, Conseil d’Etat, 13 décembre 1889

Faits : Monsieur Cadot, ingénieur-directeur, est titulaire du poste de directeur de la voirie urbaine de Marseille. Le maire de Marseille ordonne un arrêté qui l’oblige à cesser immédiatement ses fonctions. Monsieur Cadot a demandé une indemnisation en réparation du dommage causé par sa révocation qu’il juge arbitraire. Cette demande est rejetée par la ville de Marseille.

Procédure : Monsieur Cadot saisit la Cour d’Appel d’Aix qui se déclare incompétente. Il se tourne alors vers le conseil de préfecture du département des Bouches-du-Rhône qui se déclare également incompétente, car son travail n’était pas relatif aux travaux publics. Le conseil de préfecture a une compétence d’attribution, ce qui signifie qu’il est compétent seulement si un texte leur donne compétence pour un litige en question. En l’espèce, il est compétent en ce qui est relatif aux travaux publics. Il saisit le conseil d’état en appel contre la décision du conseil de préfecture, qui va confirmer la décision d’incompétence. Monsieur Cadot se tourne donc vers le ministre de l’Intérieur, qui se déclare lui-même incompétent, et refuse sa demande. Il saisit de nouveau le conseil d’état, cette fois-ci contre la décision du ministre.

Problème de droit : De quelle autorité relève le litige de la révocation d’un fonctionnaire municipal ?

Solution : Le Conseil d’Etat est compétent en premier et dernier ressort.

Motivation : JAGERSCHMIDT, commissaire du gouvernement, il rejette la compétence du JJ. Il considère que la nomination ou la révocation d’un fonctionnaire est un acte administratif qui ne rentre donc pas dans le champ de compétence de l’ordre judiciaire. Le conseil de préfecture a une compétence d’attribution et le litige ne rentre pas dans cette compétence d’attribution. Alors compétence du ministre ? il l’exclu. Il considère que le ministre est bien incompétent puisqu’il s’agit d’une histoire purement communale. Donc pas de raison que l’Etat se prononce dessus. Dès lors cela veut dire que c’est le conseil d’Etat qui est compétent en premier et dernier ressort.

- Abandon de la théorie du ministre juge.

- Le conseil d’état se déclare compétent pour connaitre du litige, c’est-à-dire compétent pour tout recourt en annulation dirigé contre une décision administrative sauf si un texte en dispose autrement. Ce qui signifie que le conseil d’état est un juge du droit commun. Il a la compétence de principe en ce qui concerne le contentieux administratif.

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