Action en justice

Cas pratique 1 :

Sophie marié à Marc a quitté le domicile conjugal en décembre 2020, pour aller vivre avec Paul, son amant de longue date. Le 15 février 2021 Sophie mais au monde une fille. Marc, Sophie et Paul, sans s’être concerté, souhaitent contester la paternité de Marc.

La question qui se pose est de savoir si ces actions sont recevables ?

L'action en justice est définie par l'article 30 du code de procédure civile qui énoncent que : « L'action et le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.

Pour l'adversaire, l'action et le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. »

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civil : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribué le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre l'intérêt déterminé. » Cet article concerne l’intérêt et la qualité d’agir en justice.

En matière de filiation les principes juridiques sont gouvernés par l’article 312 du code civil qui stipule que : « L'enfant conçu ou né pendant le mariage à pour père le mari. »

Article 332 et suivants du CC

Ainsi que l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.

En l’espèce, les personnes physiques peuvent être entendue sur leurs demandes au vu de l’article 30 du code de procédure civil. Le mari, la femme et l’amant ont tous les trois un intérêt légitime à agir comme énoncé dans l’article 31 du code de procédure civile.

Par conséquent, le mari peut contester sa paternité ayant un intérêt légitime à agir, ainsi que la qualité pour agir bénéficiant d’une présomption de paternité, l’enfant étant née durant la période de mariage.

L’action de la mère est également recevable, possédant intérêt et qualité pour agir.

L’amant lui aussi peut contester la paternité du mari, puisqu’il peut faire valoir la possession d’état même si celle-ci est contestable.

Pour contester la paternité il faudra assigner le père et l’enfant.

Cas pratique 2 :

Une société en participation non immatriculé, veut intenter une action en justice à l’encontre d’un fournisseur à la suite du non-respect des termes du contrat passé.

Cette action est-elle recevable ?

Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile : « Et irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. »

En l’espèce, la société en participation n’étant pas immatriculé, elle ne possède pas de personnalité juridique, ce qui engendre un défaut de droit d’agir.

Par conséquent, son action est irrecevable par un défaut de droit d’agir.

Nullité d’assignation

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