Mise en œuvre d’opérations de transport et prestations logistiques

1. L’activité de transport de marchandises

Le transport pour compte d’autrui est également appelé transport public : c’est un transport d’un point A à un point B effectué par une entreprise de transport pour le compte d’une entreprise de production de biens ou services. La marchandise transportée n’appartient pas au transporteur.

Le transport pour compte propre est également appelé transport privé : c’est un transport effectué par une entreprise de production de biens ou services pour ses besoins propres. Le transport doit être effectué avec ses propres véhicules et conducteurs ou de véhicules pris en location avec ou sans conducteur. La marchandise transportée est la propriété de l’entreprise ou a été vendue, louée, achetée, produite, transformée ou réparée par l’entreprise.

1. L’accès à la profession de transporteur routier de marchandises

Pour exercer la profession de transporteur public de marchandises, il faut s’inscrire au registre national des                        transporteurs et des loueurs (RTL) de véhicules industriels avec conducteur. La demande d’inscription se  fait auprès de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement) de la région où l’entreprise a son siège.

Lorsque l’inscription est acceptée, la DREAL délivre alors une autorisation d’exercer et une licence de transport :

• Soit une licence communautaire pour le transport routier lourd de marchandises (plus de 3.5 tonnes de masse maximale autorisée) et autant de copies conformes que de véhicules moteur. L’exploitation est autorisée sur le réseau européen.
• Soit la licence de transport intérieur pour le  transport léger de marchandises (égal ou moins de 3.5 tonnes de masse maximale autorisée). L’exploitation est autorisée sur le réseau national uniquement. 

Pour accepter l’inscription au registre des transporteurs, la DREAL exige que les quatre conditions suivantes soient remplies :

• L’exigence de capacité professionnelle

• L’exigence d’établissement

Une entreprise qui souhaite exercer cette activité doit disposer d’un siège social ou d’installations techniques et d’au moins un véhicule acheté, loué en crédit-bail ou location.

L’entreprise doit être également inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS). C’est la seule façon de prouver l’existence légale de l’entreprise.

• L’exigence d’honorabilité professionnelle

La personne responsable légale de l’entreprise ou détentrice de la capacité professionnelle ou encore le gestionnaire de transport ne doit pas avoir fait l’objet de condamnations telles que :

• Interdictions d’exercer une profession commerciale ou industrielle (vol, escroquerie…) ;
• Infractions délictuelles concernant par exemple la sécurité routière et les temps de conduite et de repos des conducteurs…. ou exercice de l’activité sans autorisation.

L’honorabilité est vérifiée par le préfet de région à partir des casiers judiciaires.

• La capacité financière

La capacité financière est un indice de la capacité de l’entreprise à détenir des ressources financières suffisantes pour assurer une gestion optimale. La capacité financière exigée varie selon le nombre de véhicules moteur exploités, la masse maximale autorisée (MMA) des véhicules et la localisation de l’entreprise.

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