Etude de cas SAS MODISTES DU NORD

Partie juridique

1. Qualifiez juridiquement les parties et les faits

La SAS MODISTES DU NORD est une personne morale employeur. Sofia OUSSENI représente l’employeur. Myriam DUMONT est une salariée liée à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée. Après un reproche en réunion, Myriam DUMONT quitte brusquement la salle puis ne revient pas travailler pendant dix-sept jours. L’employeur lui envoie une lettre pour lui demander de se justifier. À son retour, la salariée produit un arrêt de travail pour raisons médicales daté du lendemain de la réunion et affirme ne pas avoir reçu le courrier. La question posée est donc celle de savoir si cette absence peut être considérée comme un abandon de poste permettant de rompre le contrat de travail.

2. Présentez les arguments que la SAS MODISTES DU NORD pourrait avancer pour rompre le contrat de travail de Myriam DUMONT

Majeure
Selon l’article L1237-1-1 du Code du travail, le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste est présumé avoir démissionné à l’expiration du délai fixé par l’employeur. L’article R1237-13 précise que cette mise en demeure doit être faite par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, et que le délai ne peut pas être inférieur à quinze jours. L’annexe 2 ajoute qu’un abandon de poste est une absence injustifiée, continue, volontaire et prolongée du salarié, sans autorisation de l’employeur. Enfin, l’article L1222-1 précise que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Mineure
En l’espèce, Myriam DUMONT quitte brusquement la réunion puis ne se présente pas à son poste le lendemain matin, alors qu’elle devait animer une présentation devant l’équipe commerciale. Son absence dure dix-sept jours. Sofia OUSSENI indique avoir envoyé une lettre à son domicile pour lui demander de se justifier. L’employeur peut donc soutenir que la salariée s’est absentée de manière continue, prolongée et sans justification immédiate portée à sa connaissance. Il peut également faire valoir que cette attitude n’est pas conforme à l’exécution de bonne foi du contrat de travail.

Conclusion
La SAS MODISTES DU NORD peut donc soutenir que Myriam DUMONT a abandonné son poste et demander la rupture du contrat de travail en invoquant la présomption de démission prévue par l’article L1237-1-1.

3. Développez l’argumentation juridique que Myriam DUMONT peut avancer pour contester la rupture de son contrat de travail

Majeure
L’article L1237-1-1 prévoit que le salarié peut être présumé démissionnaire seulement s’il ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste. L’article R1237-13 précise que, si le salarié invoque un motif légitime de nature à faire obstacle à cette présomption, notamment des raisons médicales, il peut contester cette rupture. L’article L1237-1-1 ajoute d’ailleurs que le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur ce fondement peut saisir le conseil de prud’hommes, lequel se prononce sur la nature de la rupture et ses conséquences. L’annexe 2 rappelle aussi que la volonté de démissionner doit être exprimée de façon claire et non équivoque.

Mineure
En l’espèce, Myriam DUMONT affirme qu’elle n’a reçu aucun courrier de la part de son employeur. Elle peut donc contester la régularité de la mise en demeure. Surtout, elle dispose d’un arrêt de travail pour raisons médicales daté du lendemain de la réunion. Or les raisons médicales sont expressément mentionnées à l’article R1237-13 comme un motif légitime pouvant faire obstacle à la présomption de démission. Enfin, le fait d’avoir quitté une réunion puis de s’être absentée ne prouve pas nécessairement une volonté claire et non équivoque de démissionner.

Conclusion
Myriam DUMONT peut donc contester la rupture de son contrat de travail, car les conditions de la présomption de démission ne semblent pas réunies. De plus, la démission doit être exprimée de façon claire et non équivoque, ce qui n’est pas le cas ici.

4. Quels sont les intérêts de la rupture conventionnelle par rapport aux autres modes de rupture du contrat de travail ?

Le sujet rappelle d’abord que le CDI peut être rompu à l’initiative de l’employeur, à l’initiative du salarié ou d’un commun accord. Les autres modes de rupture évoqués ici sont donc notamment le licenciement, la démission, le départ en retraite et, dans le dossier, l’abandon de poste pouvant conduire à une présomption de démission. La rupture conventionnelle s’en distingue car elle repose sur un accord entre l’employeur et le salarié.

Pour le salarié, l’intérêt est d’abord de quitter l’entreprise dans un cadre négocié et non conflictuel. Ensuite, avec les connaissances de cours, on peut ajouter qu’une rupture conventionnelle homologuée ouvre droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle et peut permettre, si les conditions sont remplies, de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Cela la rend plus avantageuse qu’un abandon de poste qui, dans le sujet, conduit au contraire à une privation de l’assurance-chômage.

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