La commune de Clichy La Garenne
TD : La commune de Clichy La Garenne. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar W33dZy • 20 Avril 2022 • TD • 525 Mots (3 Pages) • 330 Vues
DM
CEJM
PAGE DE GARDE
La commune de Clichy La Garenne
SOMMAIRE:
Page de garde 1
Sommaire 2
Vous rédigerez une note de synthèse présentant les principales règles de droit applicables à l’EDI entre une commune et ses administrés. 3
Montrez que ces règles respectent les caractéristiques d’une règle de droit. 3
Précisez quels peuvent être la portée et l’intérêt des ces règles pour les administrés. 3
Un courrier électronique peut- il servir de preuve ? A-t-il la même force probante qu’un écrit papier ? 3
Qu’entend–on par signature électronique ? Comment peut-on obtenir une certification de signature électronique ? 3
Citez tous les moyens de preuve admis en droit français. 3
Vous rédigerez une note de synthèse présentant les principales règles de droit applicables à l’EDI entre une commune et ses administrés.
Les principales règles de droit applicables à l’EDI entre une commune et ses administrés sont des échange de données concernant des transactions, par le biais de réseaux et de formats normalisés.
Montrez que ces règles respectent les caractéristiques d’une règle de droit.
L’EDI respecte les caractéristiques d’une règle de droit, car celles çi sont une règle de conduite, une norme juridique, ayant un caractère général, abstrait et obligatoire, une finalité sociale, et qui indique ce qui devrait être fait dans une situation donnée. Sa source peut être la loi ou la coutume. Tout comme EDI
Précisez quels peuvent être la portée et l’intérêt des ces règles pour les administrés.
Un courrier électronique peut- il servir de preuve ? A-t-il la même force probante qu’un écrit papier ?
Un courrier électronique peut servir de preuve lors d’un procès, car tous les moyens de preuve peuvent être utilisés. Dans le cas d'un litige entre professionnels, un e-mail peut donc constituer une preuve recevable devant un juge. De plus, un courrier électronique à la même force probante qu’un écrit papier.
Qu’entend–on par signature électronique ? Comment peut-on obtenir une certification de signature électronique ?
La signature numérique est un mécanisme permettant de garantir la non-répudiation d'un document électronique et d'en authentifier l'auteur, par analogie avec la signature manuscrite d'un document papier.
(Wikipédia)
Citez tous les moyens de preuve admis en droit français.
L'existence d'un accord entre les parties
La liberté de la preuve en matière commerciale
L'existence d'un commencement de preuve par écrit
L'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit
L'aveu ou le serment décisoire
L'existence d'une copie
BTS SIO Groupe B page sur 3
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