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Une société a-t-elle le droit de constituer des bases de données à partir d’annuaires ? Les origines raciales et ethniques ont-elles le droit de figurer dans une base de données ? Quelles sont les limites à respecter concernant l’utilisation des

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Par   •  4 Février 2015  •  679 Mots (3 Pages)  •  2 391 Vues

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Une employée a reçu une offre commerciale qui vise les personnes ressortissantes. L’offre a été émise par une société, dont les fichiers ont été fournis par un sous-traitant. Ce sous-traitant a déduit les origines raciales ou ethniques d’après la consonance des noms récoltés dans des annuaires. De plus, après avoir découvert qu’un fichier client de son entreprise n’avait pas été déclaré à la CNIL, une salariée alerte le chef d’entreprise, qui souhaite porter l’affaire en justice.

Ainsi, on peut donc se demander si une société a le droit de constituer des bases de données à partir d’annuaires ? Les origines raciales et ethniques ont-elles le droit de figurer dans une base de données ? Quelles sont les limites à respecter concernant l’utilisation des données à caractère personnel ? Qui est responsable en cas de manquement à une des obligations concernant les données à caractère personnel ?

L’Article 1 de la loi n°78-17 stipule que l’informatique ne doit pas porter atteinte à l’identité humaine. L’article 8 de cette même loi, interdit de collecter et de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître les origines raciales ou ethniques d’une personne. Il semble donc que FIC International aurait dû se renseigner auprès de NETinfo, sur la manière dont a été constitué le fichier qui a servi à l’envoi de l’offre commerciale. Et ce, que FIC International ait demandé ou non à NETinfo, de constituer des fichiers de données personnelles en faisant apparaître les origines raciales des personnes concernées.

Touria peut donc dénoncer cette pratique auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.), afin de pouvoir statuer sur la licéité de telles pratiques.

La clause qui permettrai à Touria d’exercer son droit d’opposition suite à une commande d’un produit auprès d’une entreprise : « DONNEES PERSONNELLES - Article 1.2 Opposition, désinscription, consultation et modification des données personnelles : Lors de votre première commande, vous avez eu la possibilité d’accepter de recevoir nos offres, et de nous autoriser à diffuser vos coordonnées à des tiers. Selon l’article 226-15 du Code pénal, vous avez à tout moment la possibilité de vous désinscrire ou de vous opposer à la transmission de vos données personnelles à des tiers ; et de consulter et de modifier vos données. Pour ce faire, veuillez cliquer ici afin d’envoyer un formulaire destiné à cet effet ou envoyez un mail avec votre demande en précisant votre numéro de client, nom, prénom et adresse à societe.x.donnees@x.fr. ».

Si l’employeur de Touria, attaque son fournisseur de base de données client en justice ; pour cause de non déclaration de la dite base de donnée auprès de la CNIL.

L’employeur de Touria se verra condamné pour cause de négligence, car selon l’article 226-26 alinéa 1 du Code pénal : Le fait d’acheter ou de mettre en place une base de données sans avoir respecté les formalités préalables prévues par la loi, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

Cependant, l’employeur de Touria peut refuser de payer son fournisseur au cas où le paiement n’ait pas déjà été effectué. Car selon la Cour de Cassation, tout fichier n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration

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