La place des FP dans les concours de la FP

Introduction générale

A/ La place des FP dans les concours de la FP :

Dans les concours de la FP territoriale, le plus souvent en catégorie A : inspecteur des FP (oral), ou en option à l’écrit.

Dans les concours d’entrée aux IRA, QRC de FP.

Exemple de sujet :

- Evolution des FP

- Les ressources fiscales de l’Etat

Pas d’épreuves propres aux FP mais imbriqué à l’oral ou dans d’autres matières en parallèle.

B/ Le champ disciplinaire des finances publiques

Lorsque l’on parle de FP, cela couvre l’étude des institutions des FP, l’étude des recettes de l’Etat, des contrôle en matière financière.

Traditionnellement, les FP sont classées parmi les matières du droit public

Il existe un certain nombre de relation entre FP et les autres matières de droit public :

• C’est l’exemple avec le droit constitutionnel puisque c’est la constitution qui précise la répartition des compétences entre les différents pouvoirs et notamment entre parlement et gouvernement, ou encore concerné la répartition des recettes et dépenses, préparation de la loi de de finance, etc.

La constitution fixe aussi les grandes règles en matière de procédure budgétaire.

Un certain nombre de règles s’appliquant aux FP = les principes budgétaires, ont été precisés par le CC qui veille à se que ces derniers soient respecté dans la LDF

Ainsi, chaque loi de finance fait l’objet d’un contrôle pas le CC.

• Il existe aussi des liens avec le droit administratif. Lorsque les administrations d’Etat exécutent la LDF, ce sont des procédures de droit administratif qui sont mises en œuvre, aussi bien concernant les procédures de recouvrement des recettes ou des dépenses.

Lorsque l’administration paie des marchés aux entreprises, il y a application du droit des marchés public.

Lorsque les fonctionnaires sont rémunérés, cela touche aux FP puisque si la LDF ne prévoit pas les crédits les paiements ne seront pas executés.

• Depuis quelques années, le droit de l’UE va avoir une importance de plus en plus grande dans le domaine des FP.

Chaque Etat verse chaque année une contribution au budget de l’UE.

Les institutions européennes fixent un certain nb de règles en matière de déficit ou dette publics que chaque E membre se doit de respecter.

Un des derniers textes applicable en ce domaine = le TSCG. Il impose aux différents E la « règle d’or » en matière budgétaires.

• Les FP vont aussi avoir des relations avec le droit privé.

Lorsque d’une entreprise est mise en liquidation judiciaire / faillite, l’ensemble de ces dettes pourront sous certaines conditions totalement effacées, y compris les dettes fiscales qu’elle aurait.

Un système comparable est aussi mis en place au particulier à travers les différentes commissions de surendettement qui existe dans chaque département. Celles-ci sont présidées par le directeur des FP.

Lorsque l’on décide une liquidation, le fait d’effacer l’ensemble des dettes peut avoir des répercutions en matière de FP puisque ce sont des recettes qui disparaissent du budget de l’Etat.

• Relation avec le droit pénal. Lorsqu’un tribunal condamne au paiement d’amende, cela constitue autant de recette emanant du budget de l’Etat

Lorsque les contribuables ne respectent pas les règles, des sanctions pénales pourront être établies.

C/ La définition des finances publiques

Contrairement à notre matière juridique, les FP interviennent quotidiennement.

Ex : achat d’une voiture : répercutions sur les FP par le paiement de la TVA, puis à la préfecture pour des dépenses liées (mise en circulation, carte grise), paiement des infractions (trésor public).

Etymologiquement, le terme des FP vient de l’ancien français « finer » = mener à sa fin une transaction = payer une dépense.

On parle d’ailleurs de nos jours du ministère des finances.

Distinction entre le singulier et le pluriel. On oppose les finances (Etat) à la finance qui désigne la matière.

On en déduit que le domaine des FP prête des ressources & charges de l’E et de l’ensemble des APU, des règles exécutant et votant le budget, ainsi que celle permettant d’en exécuter un contrôle.

Traditionnellement, les FP faisait référence aux FP de l’Etat. Or, depuis environ 100 ans, la place et le rôle de l’Etat a diminué avec une part croissante pris par les collectivités territoriales mais également les institutions européennes.

Lorsque l’Europe impose des critères en matière de déficit ou dette (la dette publique ne doit pas dépasser 60% du PIB), il ne s’agit pas seulement de la dette publique de l’Etat mais de l’ensemble des APU (Etat, CT, organisme sociaux, etc.).

Désormais, les FP recouvrent 4 composantes distinctes :

- Les FP de l’Etat ; - Des collectivités territoriales ;

- De la sécurité sociale - de l’UE

D/ Site internet

La cour des comptes : avis du haut conseil des FP (2013) sur chaque projet de finance.

Ministère du budget : document en lien avec le projet de loi de finance.

Texte à se procurer : la loi organique de 2001 et du 17 décembre 2010

Chapitre 1 : Le cadre historique et théorique des finances publiques

La dimension historique des FP va être essentielle. La place des FP est liée à la place du rôle de l’E dans la société. Les FP sont liées au phénomène étatique.

Plus le rôle de l’E dans l’economie sera important,

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