La fiscalité, les notions à connaître
Documents Gratuits : La fiscalité, les notions à connaître. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar roel • 26 Novembre 2012 • 7 678 Mots (31 Pages) • 853 Vues
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LA FISCALITE
I - DEFINITION DE LA NOTION D'IMPÔT
Un impôt est une prestation pécuniaire, requise des particuliers par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques.
En somme l’impôt est une contribution exigée de l’Etat à tous ceux qui exercent une activité lucrative en Côte d’Ivoire pour couvrir les charges publiques.
Il existe deux types d'impôts en Côte d'Ivoire. Ce sont :
les impôts intérieurs. Ils comprennent l’impôt sur le bénéfice, l’impôt sur le salaire, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les capitaux mobiliers, la patente, la licence, la Taxe sur la Valeur Ajoutée, la Taxe sur les Prestation de Services et les droits d'enregistrement ;
les droits de douane. Il s’agit du droit fiscal d'entrée et du droit de douane.
A - IMPÔT DIRECT
Un impôt direct est un impôt supporté définitivement par le contribuable. Ce sont :
l'Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux ou IBIC BIC,
l'Impôt sur les Bénéfices Agricoles ou IBA ou BA,
l'Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux ou IBNC ou BNC,
l'Impôt sur Traitement et Salaires ou ITS et l’impôt sur les pensions et rentes viagères,
la Contribution Foncière des Propriétés Bâties ou CFPB,
la Contribution Foncière des Propriétés Non Bâties ou CFPNB,
l'Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières ou IRVM,
l'Impôt sur le Revenu des Créances ou IRC,
l'Impôt Général sur les Revenus ou IGR,
la Contribution des Patentes,
la Contribution des Licences.
B - IMPÔT INDIRECT
L'impôt indirect est un impôt qui se répercute sur d'autres contribuables appelés redevables.
Ainsi, c’est le redevable qui paie l'impôt à la fin du processus. Nous avons comme impôts indirects :
la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou TVA,
la Taxe sur les Prestations de Service ou TPS,
les droits d'enregistrement.
II - CALCULS EN MATIERE FISCALE
1 - IMPÔT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
L’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux est un impôt qui est établi annuellement sur les bénéfices des professions commerciales, industrielles, artisanales, et des entreprises minières, sur les bénéfices tirés des activités de recherche, d'exploitation, de production et de vente d'hydrocarbures naturels y compris les opérations de transport en Côte d'Ivoire qui en sont l'accessoire.
L'impôt est dû, à raison des bénéfices réalisés en Côte d'Ivoire.
Sont considérées comme effectuées ou exercées en Côte d'Ivoire, les opérations d'extraction effectuées et les autres activités exercées dans une zone maritime s'étendant jusqu'à 200 000 marins et dénommée "Zone Economique Exclusive".
EXERCICE
La société LEGIS-CI a un chiffre d'affaires égal à 150 000 000 000 F avec un bénéfice net annuel de 9 000 000 F au 31 décembre 1982.
Quel est le montant de l’Impôt sur le Bénéfice Industriel et Commercial ?
►Résolution :
le taux de l'Impôt sur ce Bénéfice Industriel et Commercial applicable dans ce cas est de 35 %.
l'Impôt sur ce Bénéfice Industriel et Commercial pour toute l’année 2004 =
9 000 000 x 35 : 100 = 3 150 000 F
* ACOMPTES PROVISIONNELS DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
La Direction des impôts exige que le contribuable s'acquitte au plus tard les 20 juillet et 20 novembre de chaque année, de deux acomptes provisionnels.
Le montant de ces acomptes est égal au tiers (1/3) de la cotisation de l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux ou Impôt Minimum Forfaitaire de l'exercice précédemment clos.
EXERCICE
L’Impôt sur le Bénéfice Industriel et Commercial de la société LEGIS-CI est de 27 000 000 F au 31 décembre 1984 et celui du 31 décembre 1985 est de 42 000 000 FCFA.
Quels sont les différents acomptes que cette société aura à effectuer aux dates indiquées par l’Administration fiscale ?
►Résolution :
le montant de l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux
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