Le Droit
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Le déclin Du Principe De légalité pénale
« Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée » Ce postulat, tiré de l'article 8 de la Déclaration des Droits de L'Homme et du Citoyen de 1789, marque l'avènement de ce qui est appelé principe de légalité. Ce principe,
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Le défi Du Management Structurel
La TVA C’est un impôt indirect institué en 1968. Son calcul et son mode d’établissement dépendra du régime fiscal dans lequel sera soumise l’entreprise. I. Les différents types de « population » et « régimes fiscaux » Régimes fiscaux Population Micro-entreprise Réel simplifié Réel normal Vendeurs CA ≤ 81 500
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Le délai d'acceptation de l'offre en cas de décès de l'offrant
Par un arrêt rendu par la première chambre civile le 25 juin 2014 cette dernière se prononce sur les modalités de la caducité du contrat en cas de décès de l'offrant. En l'espèce deux frères héritent chacun de la moitié des biens immeubles de leur père. L'un des frères
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Le département, en sursis face aux intercommunalités et aux régions
Sujet : Le département, en sursis face aux intercommunalités et aux régions Processus d’aménagement du territoire français, la décentralisation permet de transférer des compétences administratives de l’État vers les collectivités locales. L’article 1er de la Constitution indique que "l'organisation de la République française est décentralisée". Aujourd'hui, la France compte 101
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Le déroulement de carrière
Thème : Le déroulement de carrière Objet d’étude : Les écarts de salaire entre homme et femme Problématique : Existe t-il vraiment un écart de salaire entre homme et femme ? Introduction .Recherche documentaire .I) Différences salariales générales .a) L’écart salarial en salaires horaires et annuels .b) L’écart salarial selon
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Le destin du Code Civil 1804
DISSERTATION : Le destin du Code Civil 1804 "Ma vraie gloire n'est pas d'avoir gagné 40 batailles, Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires ; ce que rien n'effacera, ce qui vivra éternellement c'est mon Code Civil". En France, le code civil a été promulgué le 30 ventôse an
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Le détournement d’argent constitue-t-il un motif valable de licenciement pour cause personnelle ?
DOSSIER 2 – LE COMPORTEMENT FAUTIF DU SALARIÉ Faits : Au vu des faits du comportement fautif de Madame HUGON suite à un détournement d’une trentaine de chèque, Madame VERNON envisage de la licencier pour faute grave. Problème de droit : Le détournement d’argent constitue-t-il un motif valable de licenciement
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Le devoir de communauté de vie entre époux
Le devoir de communauté de vie entre époux Portalis, jurisconsulte, homme d’Etat et philosophe, voyait dans le mariage « la société de l'homme et de la femme, qui s’unissent pourperpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie, et pour partager leur commune
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Le devoir de fidélité des époux
Jean Jacques rousseau à dit « Le devoir d'une éternelle fidélité ne sert qu'à faire des adultères ». Le très célèbre philosophe français abordait déjà la notion de fidélité au XVIIIe siècle, et ce, avant même la promulgation du bien connu article 212 du code civil disposant que « Les époux se
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Le devoir de fidélité entre époux
Dissertation : « Le devoir de fidélité entre époux » « La fidélité que le mariage impose aux deux époux est le plus saint de tous les devoirs. » dit jean jacques Rousseau. En effet au sens large du terme la fidélité représente le souci de la foi donnée, le
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Le devoir de non immixtion du banquier
EXPOSE LE DEVOIR DE NON-IMMIXTION DU BANQUIER. Il existe des obligations différentes que les EC doivent respecter : * Protection de l’intérêt général * Protection de la clientèle Le banquier se trouve pris entre deux principes à priori contradictoires : * L’obligation de vigilance commande au banquier une certaine immixtion
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Le diagnostic stratégique interne
I. Les objectifs du diagnostic de l’entreprise ● Le choix d'une stratégie est précédé d'une phase de diagnostic. ● Le choix de l'internationalisation résultera ainsi d'une analyse de ses conditions de réussite. L'évaluation des ressources est indispensable à l'élaboration d'un « pronostic » export. Elle permet de déceler les carences
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Le dispositif de protection de l'enfance
DROIT : LE DISPOSITIF DE PROTECTION DE L’ENFANCE PRESENTATION : * Depuis les 1er tentatives en faveur de l’enfance au moyen âge, en passant par les lois de décentralisation, la loi de 2002 et aujourd’hui par la réforme de la protection de l’enfance, ce dispositif a connu une lente évolution,
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Le divorce
LE DIVORCE 1.DEFINITION DU DIVORCE Le divorce, est une séparation officielle d'un mariage civil ou religieux. 2.LES CHIFFRES Les demandes de divorce ont augmenté d'environ 100 000 cas par an depuis 1960. Cependant, le nombre de divorces par an a baissé depuis 2005. Ce sont plus souvent les femmes qui
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Le divorce
Tout au long du siècle, le nombre de divorce connait une croissance non négligeable. La divortialité était en 1885 de 4081, y compris les séparations de corps. En 1950, les divorces étaient déjà au nombre de 34663, 72974 en 1977 et en 2007, 134497 divorces ont été prononcés. Le divorce
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