THEME 2 responsabilité civile

THEME 2 : LA RESPONSABILITE CIVILE

Définition : Elle consiste dans l’obligation de réparer le préjudice subi par autrui et dont on doit répondre personnellement. Le préjudice peut avoir sa source soit dans un acte juridique (Ex : contrat), soit dans un fait juridique ( Ex : accident). Il existe 2 types de responsabilités civiles :

• La responsabilité civile contractuelle (qui trouve sa source dans un contrat mal exécuté)
• La responsabilité civile délictuelle (source dans un fait juridique, dans un fait dommageable)
  
  Elles ont plein de dénominateur commun, à savoir qu’elles vont obéir aux mêmes conditions. Il va falloir un fait générateur, un dommage et un lieu de causalité.
  Néanmoins, elles obéissent à des régimes juridiques différents. Elles ont chacune leurs règles propres. La responsabilité civile contractuelle s’articule autour de trois articles fondamentaux : 1137, 1147, 1148.
  

• Responsabilité pénale est engagé quand il y a une infraction c’est à dire quand il y a violation du code pénal. (Il n’y a pas violation sans texte= garanti démocratique). Elle sert à punir par une peine d’emprisonnement et par une amende. Il existe 3 catégories d’infractions : infractions, délits, crimes.
• Responsabilité civile = pas de châtiment = victime seul est concerné cad réparer un préjudice subit.  Il subit des dommages et intérêts. Pas d’éléments matériels.

Chap. I : L’évolution de la responsabilité civile

SECTION 1 : POUR FAUTE

La responsabilité n’est fondée que sur la faute, c’est la conception classique du code civil de 1804. La victime ne pouvait pas obtenir réparation en dehors de la preuve d’une faute cad seul victime qui rapporte la faute + victime qui subit dommage en dehors de toutes fautes. Avec cette responsabilité Victime peut être doublement victime non seulement d’un dommage mais en plus été privé tout droit en réparation. Cette responsabilité dite subjective se rattachant au comportement du responsable se suffisait dans la société traditionnelle cad de type agricole. Le Dvlpt du machinisme de la société industrielle à devlper le risque d’accidents.

Ex : Employeur qui ne respecte pas les règles d’hygiènes, les normes de conditions de travail engendre le nombre d’accidents = faute.

SECTION 2 : FONDEE SUR LE RISQUE

Cette responsabilité va apparaître avec la multiplication du risque d’accidents liés à la société moderne. Devient responsable celui qui fait courir le risque. Ex : Le risque crée par l’activité de l’employeur. Dissociation le droit à réparation de la victime et la faute. ( = arrêt Teffaine ).

Cependant celui qui fait courir le risque n’est pas pour autant coupable. Il y a donc un risque d’injustice à rebours en faisant peser le hasard du dommage sur le plus fort économique cad celui qui tire profit du risque qui fait courir à l’autre sans pour autant être fautif.  

SECTION 3 : LA COLLECTIVISATION DU RISQUE

On assiste au dvlpt d’une conception plus solidaire de la responsabilité. C’est sur le corps social entier que doit s’amortir les dommages. L’illustration est le develpt des assurances qui a été réglementé par les lois de 1830. Ainsi c’est sur la collectivité assujetti aux régimes des assurances que pèse la charge de l’indemnité réparatrice du dommage subi. Assurance automobile obligatoire, se sont dvlpés des fonds de garantie contre les risques médicaux. En conclusion on assiste à un déclin de la responsabilité individuelle car on est tous virtuellement indemnisés  non pas par un individu mais par la collectivité. L’avantage est le renforcement de la solidarité par un partage du coup du sort mais l’inconvénient est la perte de la notion de responsabilité qui encourage le risque de fraudes.

Aujourd’hui coexiste une responsabilité subjective fondée sur la faute et une responsabilité objective fondé sur le risque. Mais le risque a bcp évolué durant ces dernières années et a été pris en compte avec l’apparition de nouveaux principes dans notre  droit celui de prévention  

Chap. II L’évolution de la notion de risque

SECTION 1 : PRINCIPE DE LA PREVENTION

Le principe de prévention vise les risques avérés CAD ceux dont l’existence est démontrée scientifiquement le risque est là. L’incertitude, ne porte pas sur le risque mais sur sa réalisation. Ce principe vise à anticiper le risque, prévenir la réalisation du risque. Il est un composant fort de santé publique de l’Etat.

Ex : recommandation telle que «  fumer tue ».

SECTION 2 : PRINICIPE DE LA PRECAUTION

Il vise le risque probable non encore confirmé scientifiquement mais dont la possibilité peut être identifié à partir de connaissance empirique et scientifique. Ex : OGM dangereux mais pas prouvé scientifiquement

Ce principe traduit une conception de l’homme précautionneux qui cherche à maitriser son avenir. Reconnaissance par les textes : au départ principe philosophique et qui a été reconnu pour la première fois par le traité de Maastricht en 1992 qui consacre un titre à l’environnement et pause divers principes au service de la protection de l’environnement dont le premier qui est cité est le principe de précaution. En 2000, le traité de Nice en fait un principe général et enfin en 2005, la chartre  de l’environnement de 2004 qui contient le principe de précaution est inscrite dans la constitution de 1958 =>Principe acquiert une valeur constitutionnelle + peut entraîner des dispositifs très contraignants. Ex : abatage de bêtes, embargos, vaccination en masse.  Ces mesures doivent être provisoires et doivent être proportionnées CAD à court terme.

Chap. III : Les conditions communes de toute responsabilité civile

3 éléments nécessaires à la responsabilité civile :

• Un fait générateur
• Un dommage
• Un lien de causalité

SECTION 1 : LE FAIT GENERATEUR : Voir chapitre 4

On peut distinguer :  

• faute= défaillance de conduite. Il s’agit d’une responsabilité subjective et la victime doit rapporter la preuve d’une faute.
• Le risque=responsabilité objective= la victime doit prouver que le dommage qu’elle a subit a été engendré par le risque de l’activité du défendeur. Cette responsabilité est accompagnée d’une garantie d’indemnisation grâce aux mécanismes de l’assurance obligatoire.

CAS PRATIQUE doc 2 :

• Faute dans l’exécution du contrat. (du commissaire au compte)
• Pas de faute mais cours le risque de l’absence de rampe
• Risque du fait de l’utilisation de la voiture.

SECTION 2 : LE DOMMAGE

Le fait générateur doit créer le dommage CAD victime doit ramener un dommage.

Doit répondre à 3 critères : Certain, personnel et légitime

1. Certain

Seul un dommage réel peut donner lieu à réparation. Il peut être présent ou futur. Le préjudice hypothétique éventuel n’est pas réparable. Cependant, la différence entre le dommage certain et éventuel peut être trop brutal dans les hypothèses dans  l’éventualité devient très sérieuse. Les tribunaux ont introduit la notion de perte de chance= Disparition de la probabilité d’un évènement favorable qui est réparable.

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