TD Droit Constitutionnel, l'Etat composé

UNIVERSITE DE LA REUNION Année universitaire 2016-2017 1ère année de Licence de droit

Équipe pédagogique : Mme Patricia-Marie Ducret, M. François Cafarelli, M. Rémi Barrué-Belou

DROIT CONSTITUTIONNEL

Séance 7 : L’État composé

Exercice :

Quels liens entretiennent le Brésil et l’Italie dans leurs organisations structurelles et constitutionnelles respectives ?

Documents :

Document 1 : HOBBES (T.), Léviathan (paru en 1650), trad. R Anthony, Giard, 1921, 1ère partie, De l’Homme (extraits).

Document 2 : CONSTANTINESCO (V.), PIERRE-CAPS (S.), Droit Constitutionnel, PUF, 2009, pp 7-8.

Document 3 : Loi fondamentale pour la République fédérale d'Allemagne du 23 mai 1949 (Journal officiel fédéral, p. 1) (BGBl. III 100-1) (extraits).

Document 4 : TUPIASSU Lise, « Le droit constitutionnel : les institutions politiques », in Domingos Païva de Almeida (sous la dir.), Introduction au droit brésilien, Paris, L’Harmattan, 2006, pp. 15-46.

Document 5 : ZILLER Jacques, Administrations comparées – Les systèmes politico- administratifs de l’Europe des Douze, Paris, Montchrestien, 1993, 511 p.

Document 6 : Sénat, La réforme régionale en Italie - Un exemple de décentralisation Compte rendu de la mission effectuée à Rome et à Palerme du 17 au 20 juin 2002

Document 7 : Constitution espagnole du 27 déc. 1978, art. 1er, 2, 3, 143, 145 (extraits). Document 8 : SIMONIAN-GINESTE Hélène, Le droit constitutionnel en schémas,

Ellipses, Paris, 2010, p59.

Notions nécessaires : État, puissance publique, personnalité juridique, ordre juridique, souveraineté, pouvoir normatif, État unitaire, décentralisation, déconcentration, fédération, confédération, État régional.

Document 1 - HOBBES (T.), Léviathan (paru en 1650), trad. R. Anthony, Giard, 1921, 1ère partie, De l’Homme (extraits).

Il est manifeste que, tant que les hommes vivent sans une puissance commune qui les maintienne tous en crainte, ils sont dans cette condition que l’on appelle la guerre, et qui est la guerre de chacun contre chacun. Une autre conséquence de cette guerre de chacun contre chacun est que rien ne peut être injuste. Les notions de droit et de tort, de la justice et de l’injustice n’ont point place dans cette condition. Là où il n’y a pas de puissance commune, il n’y a pas de loi ; là où il n’y a pas de loi, il n’y a pas d’injustice.

La justice et la propriété commencent avec la constitution de l’État... Avant donc que l’on puisse user des mots juste et injuste, il faut qu’il y ait une puissance coercitive, d’une part, pour contraindre également les hommes à l’exécution de leurs pactes par la terreur de quelque punition plus grande que le bénéfice qu’ils attendent du fait de les rompre, d’autre part, pour leur confirmer la propriété de ce qu’ils acquièrent par contrat mutuel en compensation du droit universel qu’ils abandonnent ; et une telle puissance, il n’y en a point avant l’établissement de l’État.

Document 2 - CONSTANTINESCO (V.), PIERRE-CAPS (S.), Droit Constitutionnel, PUF, 2009, pp 7-8.

Document 3 - Loi fondamentale pour la République fédérale d'Allemagne du 23 mai 1949 (Journal officiel fédéral, p. 1) (BGBl. III 100-1) (extraits).

Article 20 [Fondements de l'ordre étatique, droit de résistance]

(1) La République fédérale d'Allemagne est un État fédéral démocratique et social.

(2) Tout pouvoir d'État émane du peuple. Le peuple l'exerce au moyen d'élections et de votations et par des organes spéciaux investis des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

(3) Le pouvoir législatif est lié par l'ordre constitutionnel, les pouvoirs exécutif et judiciaire sont liés par la loi et le droit.

(4) Tous les Allemands ont le droit de résister à quiconque entreprendrait de renverser cet ordre, s'il n'y a pas d'autre remède possible.

Article 30 [Répartition des compétences entre la Fédération et les Länder]

L'exercice des pouvoirs étatiques et l'accomplissement des missions de l'État relèvent des Länder, à moins que la présente Loi fondamentale n'en dispose autrement ou n'admette un autre règlement.

Article 50 [Missions]

Par l'intermédiaire du Bundesrat, les Länder concourent à la législation et à l'administration de

la Fédération et aux affaires de l'Union européenne.

Article 51 [Composition]

(1) Le Bundesrat se compose de membres des gouvernements des Länder, qui les nomment et les révoquent. Ils peuvent se faire représenter par d'autres membres de leur gouvernement. [...]

Article 70 [Répartitions des compétences législatives entre la Fédération et les Länder]

(1) Les Länder ont le droit de légiférer dans les cas où la présente Loi fondamentale ne confère pas à la Fédération des pouvoirs de légiférer. (2) La délimitation des compétences de la Fédération et des Länder s'effectue selon les dispositions de la présente Loi fondamentale relatives aux compétences législatives exclusives et concurrentes.

Article 93 [Compétences de la Cour constitutionnelle fédérale]

(1) La Cour constitutionnelle fédérale statue :

1. sur l'interprétation de la présente Loi fondamentale, à l'occasion de litiges sur l'étendue des droits et obligations d'un organe fédéral suprême ou d'autres parties investies de droits propres, soit par la présente Loi fondamentale, soit par le règlement intérieur d'un organe fédéral suprême ;

2. en cas de divergences d'opinion ou de doutes sur la compatibilité formelle et matérielle, soit du droit fédéral ou du droit d'un Land avec la présente Loi fondamentale, soit du droit d'un Land avec toute autre règle du droit fédéral, sur demande du gouvernement fédéral, d'un gouvernement de Land, ou d'un tiers des membres

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