Pratique du droit social

QCM + questions

Pourquoi le droit du travail : droit spécifique en France pour protéger le salarié qui est soumis à l’autorité du travailleur

Droit très récent, avant régit par le droit commun, entre salarié et employeur un contrat de louage de service

à partir de 1840 on se pose des questions surtout avec le travail des enfants. il a fallut attendre 1910 avant d’attendre d’avoir un réel code du travail

Loi Valdec Rousseau : 1884 autorisation des syndicats

1791 : délit de coalition

Premer syndicat apparu en France en 1895 : CGT au congrès de Limoges

Deuxième confédération : CFTC (Confédération Française des travailleurs chrétiens) fondés par les valeurs sociales de l’église française

1944 : CFE CGC (syndicat spécialisé, catégoriel car représente uniquement les cadres)

1947 : Scission de la CGT révolutionnaire et de la Force Ouvrière, plutôt pro américaine

1964: CFTC division, abandon des valeurs chrétiennes CFTC => CFDT

SOURCES

1ere source : La Constitution : liberté syndicale : adhérer ou non

Droit de grève

2eme source conventions internationales et réglementations européennes

Lois générales : supplétives : ne s’applique qu’à défaut d’accord de branche ou d’accord d’entreprises

TP : LFTP

B : FFB

Convention collective des ouvriers, des ETAM (employés techniciens agents de maitrise)

Ex : Convention de branche sur la pénibilité, sur l’apprentissage, etc..

700 branches en FR, volonté de réduire à 200 branches à moyen terme

Contrat de travail : individuel, conclu entre le salarié et l’employeur

HIERARCHIE : quelle source prime sur quelle autre source

Historiquement : système pyramidal

LOI > Accord branche > accord d’entreprise > CT

La norme en dessous uniquement plus favorable : ce principe de faveur est remis en cause de manière progressive

L’accord d’entreprise pourra être moins favorable que les dispositions légales lorsque la loi le permet et lorsque les syndicats le signent

Ex : temps de travail : S1 OP (ordre public on y touche pas )

S2 Nego d’entreprise ou de branche

S3 Dispositions supplétives

11 domaines dans lequel l’accord d’entreprise ne peut pas déroger à l’accord de branche

Ex: les salaires minimums, période d’essai, …

Logique d’équilibre des pouvoirs : il faut néanmoins

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