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Obtenir Un Congé Individuel De Formation

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Par   •  12 Mai 2014  •  234 Mots (1 Pages)  •  698 Vues

1) Mademoiselle Caton remplit elle les conditions pour obtenir un CIF?

Pour obtenir un CIF, plusieurs conditions sont exigées par la loi :

Concernant l'ancienneté du salarié , le salarié doit justifier de 2 ans d'activité professionnelle salariée dont 12 mois dans l'entreprise.

Concernant les démarches le salarié doit présenter à son employeur une demande écrite d'autorisation d'absence au minimum 60 jours avant le début de la formation ou 120 jours pour un stage d'une durée supérieure à 6 mois.

En l'espèce , Mlle Caton est employée depuis 4 ans chez M. Durand , elle remplit donc les conditions d'ancienneté requises.

Sa formation débuterait dans 6 mois soir environ 180 jours et durerait plus de 6 mois. Elle doit donc faire sa demande 120 jours à l'avance soit environ dans 2 mois.

En respectant cette condition, elle a en principe le droit de s'absenter. La formation envisagée lui permettrait d'acquérir une qualificaion supérieure qui peut servir à l'entreprise.

2) M.Durand son employeur peut il refuser le CIF?

A partir du moment ou le salarié répond aux conditions requises le chef d'entreprise ne peut pas refuser sa demande en principe. Mais il peut reporter la date de départ en formation de 9 mois maximum pour l'un des deux motifs suivants :

- Soit l'absence du salarié est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise et dans ce cas l'employeur doit consulter les représentants du personnel

- Soit les effectifs simultanément absents sont trop nombreux

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