Méthodologie du commentaire d'arrêt

1 – Une première phrase

Présentant l’arrêt (date, cour, chambre) et son thème essayez d’éveiller l’intérêt du lecteur

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 4, datant du 18 décembre 2013, n° 12/00150, oppose M. le ministre de l’économie des finances et de l’industrie, qui est ici le demandeur, à la société anonyme le Galec, ici le défendeur.

2 – Les faits

Racontez l’histoire de façon claire et personnelle (certains éléments peuvent ne pas se trouver dans le premier motif ; ne les oubliez pas) Recopiez les clauses litigieuses sans les modifier

Pour cette juridiction les faits sont les suivants :

La société Galec, a signé des contrats commerciaux avec ses fournisseurs. Cependant, certaines clauses de ces contrats créaient un déséquilibre significatif au détriment des fournisseurs. Le ministre de l’économie et des finances a donc engagé une action en justice, contre la société Galec, afin d’obtenir la cessation dans l’avenir, de ces clauses litigeuses dans les contrats liants le distributeur à ses fournisseurs.

L’une de ces clauses litigeuses, est celle de l’article I 5 mentionnée dans le contrat de Galec. Celle-ci prévoit que les relations entre Galec et ses fournisseurs, sont établies à partir de l’offre du distributeur et non l’offre du fournisseur. En clair, cette clause exclut donc les conditions générales de ventes des fournisseurs, au profit des conditions générales d’achat de la société Galec. Aussi, cette clause a des particularités qui créent un déséquilibre significatif dans les obligations des parties au détriment des fournisseurs. En effet, elle révèle l’intangibilité des CGA, ainsi que leur systématisation excluant toute négociation. Ce qui va à l’inverse de l’article L 441-6 du code du commerce qui stipule que les conditions générales de ventes constituent le socle de la négociation commerciale.

3 – La procédure

Précisez qui demande quoi à qui.Relatez les particularités de la procédure, s’il y en a.Si la procédure ne présente aucun intérêt particulier, vous pouvez la relater dans le cours de l’introduction.

Le ministre de l’économie et de l’industrie aujourd’hui ministre de l’économie et des finances, a mené une enquête nationale relatives aux pratiques commerciales de la grande distribution avec ses fournisseurs. Après l’enquête, il relève des clauses contractuelles créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au détriment des fournisseurs.

Le ministre a ainsi assigné la société, devant le tribunal de commerce de Créteil, demandant au tribunal de sanctionner plusieurs clauses du contrat et des conditions générales d’achat, car elles créent un déséquilibre significatif dans la relation de la société avec ses fournisseurs au profit de l’enseigne.

Le Galec a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité concernant la notion de déséquilibre significatif, mentionné dans l’article L 442-6-1-2° du code de commerce. Après la décision du conseil, qui a déclaré conforme les dispositions du second alinéa du paragraphe I de cet article, l’instance a été reprise.

En première instance, l’action du ministre a été jugé irrecevable par le tribunal de commerce, et il a été débouté de l’ensemble de ses demandes, au motif que le ministre n’a pu prouver que les fournisseurs ont bien été informés de l’action. Or,

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