Méthodologie de la fiche d'arrêt
Synthèse : Méthodologie de la fiche d'arrêt. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar elsagrmz • 23 Novembre 2019 • Synthèse • 1 270 Mots (6 Pages) • 414 Vues
Méthodologie de la fiche d’arrêt:
Arrêt de cassation | Arrêt de rejet |
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1. La présentation : - la juridiction, y compris la formation de jugement ayant rendu la décision - la date - son éventuelle publication au Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation
- son thème - si c’est un arrêt de rejet ou de cassation dans un arrêt de cassation/rejet du … ( date ) rendu par … ( chambre ) de la Cour de cassation publié au Bulletin, les juges se prononcent sur … (thème).
2. Les faits : événements advenus entre les parties, et d’où est né le conflit, le litige. Les résumer chronologiquement, et en ne mentionnant que ce qui n’est contesté par personne : les faits constants. On ne parle pas de « M.X… » ou de « Mme Y… » mais du demandeur et du défendeur, du bailleur et du preneur, de la victime et du responsable, du médecin et de son patient, de l’employeur et du salarié. Toujours le commencer par en l’espèce
3. La procédure :
juridictions, dates, lieux, décisions et motifs des premières est dernières instances. Si c’est un arrêt de rejet il n’y aura pas les motifs de la Cour d’appel. Ne pas indique ou déduire des choses si ça n’est pas indiqué dans l’arrêt. Puis on identifie quel parti formule le pourvoi.
Vocabulaire à utiliser :
pour le tribunal : demandeur contre défendeur
pour la Cour d’appel : interjeter appel, former un appel. : appelant contre intimé
pour la Cour de cassation : former un pourvoi, se pourvoir en cassation : demandeur au pourvoi contre défendeur au pourvoi
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