Licenciement pour motif personnel

Le licenciement pour motif personnel

Un technicien de surface s’est vu être licencié car il était moins performant qu’avant et ce à cause de problème de santé lié à son activité. Il conteste son licenciement et demande donc une compensation financière.

Un licenciement pour perte d’efficacité est-il justifié, et si non le salarié peut-il prétendre à une indemnisation financière ?

En droit l’article L. 1232-1 du Code du travail stipule que tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Le droit à cette indemnité est donc subordonné au respect de plusieurs conditions :

Condition tenant au type de contrat : le salarié doit d’abord avoir conclu un contrat à durée indéterminée ;

Condition tenant à l’ancienneté : pour les licenciements, le salarié en contrat à durée indéterminée doit avoir au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans l’entreprise.

Selon la Cour de cassation, l’ancienneté s’apprécie, pour le droit à l’indemnité légale de licenciement, au moment de la rupture du contrat de travail et non au moment de la fin du préavis (Soc. 14 février 1996, n° 93-40.641)

En l’espèce, Jeremy travaille depuis 21 ans dans l’agence de ménage et est licencié pour une insuffisance professionnelle. Il n’a donc pas commis de faute grave ou lourde.

Conclusion

Par conséquent, Jeremy pourra contester son licenciement car dans son cas ill n’y a pas de fautes pouvant entrainer un tel scénario. Au vue de son ancienneté dans l’entreprise il pourra prétendre à une indemnisation de 16 fois son salaire soit un peu moins de 30 000€

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