Les sujets de droit
Cours : Les sujets de droit. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar loundaa • 23 Novembre 2015 • Cours • 1 269 Mots (6 Pages) • 762 Vues
Chapitre 2 : Les sujets de droit
1ère partie : Personne = Sujet de droit
La notion
- Les personnes physiques : Les humains quel qu’ils soient, sans distinction.
- Les personnes morales : Uniquement si la loi les reconnaît. Une personne morale existe seulement à partir du moment où elle rempli des conditions prévues par la loi. C'est un groupement caractérisé par un intérêt collectif identifiable, et doté d'une volonté propre. Il existe des personnes morales de droit privé (syndicats …) et public (Etat, mairie, entreprises, EPIC …) Les conditions sont de fond (propres à chacune) et de forme (formalité).
Une entreprise est elle une personne morale ? L'entreprise n'est pas une notion juridique mais oui si GIE (groupement d’intérêt économique, comme par ex : groupe des cartes bancaires), immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés). Mais pas obligatoire, une entreprise peut être rattachée à une personne physique.
Existence
Personne physique | Personne morale | |
Début de la personnalité juridique | Quand « débute » la personnalité ? quel évènement ? à quelles conditions ? La personnalité débute lors de la naissance (Fait juridique) | Quand « débute » la personnalité pour une société ? quel évènement ? Société : dès son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés Association : dès le jour de la parution au Journal officiel. (Acte juridique) |
Fin de la personnalité juridique | Quand se termine la personnalité ? quel évènement ? La personnalité juridique disparaît au décès. (fait juridique) | Quand se termine la personnalité ? quel évènement ? La dissolution de la personne morale met fin à cette personne morale. Plus la liquidation (acte juridique) |
Acte juridique : acte de volonté qui produit des effets de droit (des conséquences juridiques) qui ont été voulu. Ex : Mariage, création d’une entreprise…
Fait juridique : fait involontaire qui produit des effets de droit. Ex : accident
Dissolution : acte par lequel par exemple des associés décident de mettre fin à une société : fin de la personne morale
Opération de liquidation : faire disparaitre totalement l’association, la société…
Identification
Personnes physique | Personne moral | |
Nom | Nom de famille (loi 2003) +prénom | Dénomination social Titre |
Domicile | Volontaire Unique | Siège social |
Nationalité | Rattachement à un état par filiation ou naissance sur le territoire | Siège sociale détermine la nationalité |
- Le nom :
Le nom patronymique se transmet par voie d’hérédité. Il est obligatoire, immuable, inaliénable et imprescriptible. En tant qu’élément de la personnalité, il fait l’objet d’une protection. Le nom est protégé contre l’usurpation et il contre le risque de confusion découlant de son utilisation pour désigner un personnage de fiction ou un produit quelconque.
La dénomination sociale est le nom d’une société, alors que le titre est rattaché à une association.
- Le domicile :
Le domicile est le lieu où la loi localise la personne, notamment pour l’application des règles de procédure ou pour la détermination de la loi applicable en droit international privé. C’est le lieu où il y a l’ensemble de ses intérêts économique et juridiques. Le domicile se distingue de la résidence qui est le lieu où la personne vit effectivement et habituellement. En principe, toute personne détermine librement le lieu de son domicile. Cependant parfois la loi désigne le domicile de certaines personnes. Le domicile volontaire et choisi est fixé au lieu du principal établissement de la personne. Il est unique. Le domicile légal est celui que la loi désigne pour certaines personnes. Toute personne a nécessairement un domicile, un seul, et peut en changer. Le domicile est inviolable.
- La nationalité :
"Tout individu né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu, pendant les 5 années qui précèdent, sa résidence habituelle en France ou dans les territoires ou pays pour lesquels l'attribution ou l'acquisition de la nationalité française est, ou était, lors de sa résidence, régie par des dispositions spéciales."
"Dans l'année précédant sa majorité, le mineur a la faculté de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants, qu'il décline la qualité de Français." (L. n°74-631 du 5 juil. 1974) "Il fait cette déclaration avec l'autorisation de celui ou de ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale."
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