Les principes directeurs du droit des contrats

LEÇON 1 : LES PRINCIPES DIRECTEURS DU DROIT DES CONTRATS

LEÇON 1 : LES PRINCIPES DIRECTEURS DU DROIT DES CONTRATS

2 articles nouveaux ; 1102 à 1111-1 du code civil , ils invitent a distinguer le principes fondamentaux des autres règles ,

Partie 1; les 3 principes fondamentaux

Le principe de la liberté

C’est un principe fort reconnu par le conseil constitutionnel , l’article 1102 en précise les éléments et en fixe les limites

Les éléments de la liberté contractuelle (article 1102)

- La liberté contractuelle permet de contracter ou de ne pas contracter , chacun est libre de contracter ou pas .

C’est cette liberté de ne pas contracter qui explique que le fait de mettre fin a des négociations n’est pas fautif.

- La liberté de choisir le co-contractant, liberté de ne pas contracter .

La liberté de déterminer le contenu et la forme du contrat , les parties sont libres .

art 1102 alinéa 1 et 2

Les moeurs ; l’expression étant apparue désuète , la fonction englobe plus de choses qui peuvent êtres contraires aux bonnes moeurs , au respect des droits et libertés fondamentaux.

Principe de la force obligatoire (article 1103)

« les contrats légalement formés font force de loi a ceux qui les ont fait »

La force obligatoire du contrat fait partie des principes directeurs du droit des contrats et on observe que le terme « les conventions » ont été remplacés par « les contrats » depuis la réforme.

Le terme contrat signifie qu’on va conclure ensemble quelque chose qui sera une obligation ou on va décider de la propriété d’une chose (contrat de vente , location).

Principe de la bonne foi contractuelle (article 1104)

« les contrats doivent être formés , contractés de bonne foi ».

L’ancien texte connaissait également le principe de la bonne foi surf que l’on affirmait seulement que les conventions devaient être concluent de bonne foi , le législateur insiste maintenant sur le faits que les contractants doivent être de bonne foi durant toute la procédure .

On peut faire 3 remarques ;

la nature de la bonne foi , entre les qualifications de devoir légal ou de qualification , soit c’est une obligation et elle suppose la conclusion d’un contrat , soit c’est un devoir qui est plus large que le contrat et qui doit guider une personne avant même qu’elles aient signé le contrat . la cour de cassation , jusqu’à maintenant ,affirme que l’obligation de bonne suppose l’existence de bonne foi .

le caractère impératif , l’ordonnance qui a réformé est sans appel , ce texte est d’ordre public ; il est interdit de contractualiser

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