Le droit de la propriété

DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Qcm vrai/faux – 2 questions de cours + cas pratique (module de 8H + 1H d’exam) – 1 crédit

1. Les règles générales de la propriété intellectuelle.

Glossaire :

CPI : Toutes les normes/ lois qui régissent la propriété intellectuelle se trouve dans le code de la  propriété intellectuelle.

INPI : Institut National de La Propriété Industrielle

BOPI : Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle

OHMI : Office d’Harmonisation pour le Marché Intérieur (marque européenne)

OEB : Office Européen des Brevets

OMPI : Office Mondial de Propriété Industrielle

Avoir un produit déposé permet de se défendre contre les contrefaçons, imitations et copies.

Augmente la valorisation de l’entreprise + exploitation de la marque via des licences d’exploitation.

1. Présentation des différents droits de propriété intellectuelle

1. La propriété intellectuelle regroupe les droits de propriété industrielle et les droits de propriété littéraire et artistique

Dans le cadre d’une campagne de pub, on va pouvoir veiller à la protection de la propriété intellectuelle

1. La protection des signes distinctifs

1. Les signes distinctifs de l’entreprise

Cela concerne la marque (déposée à l’INPI), le nom commercial noté dans les documents de l’entreprise. La raison sociale (au CABIS), les appellations d’origines, les noms de domaines, l’enseigne.

1. Les outils de protections des signes distinctifs de l’entreprise

Elle est différente selon que le signe a été déposé à l’INPI. Le dépôt à l’INPI fait devenir l’entreprise propriétaire de son droit et l’action qui va permettre de défendre ce droit sera forcément l’action en contrefaçons. La contrefaçon est une atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

Les noms de domaines et enseignes ne sont pas déposées à l’INPI.

Tous les signes distinctifs non déposés à l’INPI bénéficient d’une protection par l’intermédiaire d’une action en concurrence déloyale.

La concurrence déloyale : c’est le non-respect des lois de loyauté ou d’éthique dans le commerce.

Responsabilité civile : nécessite la preuve d’une faute du présumé coupable.

Le nom commercial et la dénomination sociale seront protégés par la concurrence déloyale.

L’action en contrefaçons se fait dans des tribunaux spécifiques : les TGI (Tribunal de Grande Instance). Une quinzaine existe en France : tribunal civil

L’action en concurrence déloyale : tribunal de commerce.

Une concurrence déloyale implique qu’il y ait une véritable concurrence (même secteur de marché). Cela implique qu’il y ait un véritable risque de confusion dans l’esprit du public. (cf fiche e-campus : fiche comparative contrefaçon/ concurrence déloyale).

1. Les acteurs de la protection

1. Au plan national

L’organisme national est l’IUPI. C’est un organisme public, avec des fonctionnaires d’état. Le siège est à Paris + délégation régionales. Leurs décisions peuvent être « contrées » grâce à un appel.

1. Au plan international

1. Européen

Faire une demande de dépôt à l’OHMI basé à Alicante. Si c’est un brevet, dépôt à l’OEB situé à Munich. Cela permet d’avoir un titre unitaire pour les 27 pays.

1. Au plan mondial

Faire une demande de dépôt à l’OMPI. Il centralise les demandes et il va rendre des décisions de principe. Puis se rendre dans chaque OMPI nationaux qui accepte ou rejette ces dépôts.

1. L’étude de deux droits de propriété industrielle : la marque et le Brevet.
   

1. La marque

1.  Définition et grands principes régissant la marque
   
   La marque : L.771 du CPI : « la marque est un signe susceptible d’une représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale »
   
   Les grands principes régissant la marque :

• Principe de spécialité : cela signifie qu’une marque n’est enregistrée à l’INPI que pour une sphère d’activité précise. Le même nom de marque peut être utilisé pour une activité économique différente. Pour s’aider à déclarer sa marque dans les classes de produits et services, l’entreprise utilise un document officiel qui s’appelle La Classification Internationale de Nice. Elle répertorie 34 classes de produits et 11 classes de services
• Principe de territorialité : La marque n’est valable que pour le pays dans lequel elle a été enregistrée

1. La typologie des marques

Il existe plusieurs formes de marque que nous regroupons en 3 grandes catégories.

• Les marques nominales, constituées d’un ou plusieurs mots (slogan, une lettre « stylisée »)
• Les marques sonores peuvent constituées une marque à condition qu’on puisse la représenter sur une partition musicale (la MGM a voulu déposé le rugissement du Lion mais refusé ; Harley Davidson a voulu déposé le bruit du moteur mais n’a pas été accepté comme marque pure). Les musiques connues doivent respecter les droits d’auteurs.
• Les marques figuratives constituées de formes comme des dessins représentant une personne, un animal ou une chose. (Ex : Puma, bouteille d’orangina/ coca,…) Les couleurs primaires appartiennent au domaine public, la couleur doit être constituée de nuances, spécifiques, combinaisons de couleurs

Dans le cadre d’un lancement d’une campagne publicitaire, certains éléments nécessitent d’être l’objet d’une protection juridique. Cf tableau E-campus « les éléments protégés dans le cas d’une campagne publicitaire

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