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Le choix d'une structure juridique

Cours : Le choix d'une structure juridique. Recherche parmi 299 000+ dissertations

Par   •  19 Novembre 2017  •  Cours  •  860 Mots (4 Pages)  •  627 Vues

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Thème I – Les structures et les organisations

Chapitre 01 : Le choix d’une structure juridique

  1. L’activité de Didier est libérale mais la location de la salle est commerciale.

À ce stade, 2 formes sont à exclure :

  • L’association
  • La Société Civile Professionnelle (SCP)

I – LES ENTREPRISES UNIPERSONNELLES

  1. Didier peut avoir le statut de :
  • Gérant, Associé, Dirigeant, Entrepreneur

Emma et Laurine auront le statut de salarié au sein de l’entreprise de Didier.

Les structures juridiques possibles pour l’entreprise de Didier sont :

  • EURL (Entreprise Unipersonnel à Responsabilité Limité)
  • EI (Entreprise Individuelle)
  • EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité)
  • SASU (Entreprise par Actions Simplifiées Unipersonnelle)
  • Auto-Entrepreneur

  1. L’entreprise Individuelle (EI) doit être éviter car elle ne permet pas de protéger le patrimoine personnel du dirigeant. Elle n’a pas de personnalité juridique et donc pas de patrimoine propre. Les biens du dirigeant sont entièrement engagés pour couvrir les dettes de l’entreprise. Le dirigeant est personnellement responsable de l’ensemble des dettes de l’entreprise.

Cependant, l’entrepreneur peut bénéficier de certaines mesures de protection :

  • Soit la déclaration d’insaisissabilité des biens immeubles (résidence principale). La protection s’étend à tous les biens immeubles non affectés à un usage professionnel.
  • Soit l’entrepreneur individuel peut limiter sa responsabilité financière à un patrimoine d’affectation en choisissant le régime d’EIRL. En cas de difficulté, seul le patrimoine d’affectation peut être saisis par les créanciers professionnels.

Les micros-entrepreneurs et Auto-Entrepreneurs peuvent également choisir ce régime.

L’EIRL peut être choisit car elle permet de déterminer un patrimoine affecté à l’entreprise. Les autres biens du dirigeant seront protégés en cas de procédure de liquidation. Cependant, l’entreprise n’aura pas la personnalité juridique.

L’EURL peut être choisit car elle permet de déterminer un patrimoine affecté à l’entreprise. Elle dispose de la personnalité juridique et son capital est composé de part social.

La SASU peut être aussi choisit. Il s’agit d’une société qui dispose de la personnalité juridique et donc d’un patrimoine composé d’actions.

L’EURL et la SASU : l’appartement de Didier sera protégé sauf s’il le met en garantie des engagements de l’entreprise.

  1. Régimes matrimoniaux (régime du mariage)

• La séparation des biens (1)

• Le régime universel (2)

• Le régime de la communauté des biens réduites aux acquets (3)

[pic 1]

Pour protéger le patrimoine de l’un et de l’autre, le régime de séparation des biens est à choisir. Chacun étant seul responsable de ses dettes, le patrimoine de l’autre époux est préservé.

        

  1. Les statuts : Document fondateur qui caractérise l’entreprise en lui donnant son nom (raison sociale), son adresse, son objet et déterminer toute les règles de fonctionnement de l’entreprise. Ces règles vont dépendre des statuts juridiques choisit.

L’E.I (Entreprise Individuelle) et l’E.I.R.L (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité) et l’A.E (Auto Entrepreneur) n’ayant pas de personnalité juridique ne sont pas des sociétés et ne peuvent donc pas accueillir des associés.

Si Didier choisit une E.I, il devra créer une société pour accueillir Emma et Laurine dans le capital de l’entreprise.

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