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Le Contrat De Travail

Note de Recherches : Le Contrat De Travail. Recherche parmi 258 000+ dissertations

Par   •  12 Mai 2014  •  804 Mots (4 Pages)  •  474 Vues

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Étude d'éco-droit n 2 :

Le contrat de travail

Sommaire :

Partie I : Problématique

Partie II : Analyse critique de l'action

Partie III : La rupture du contrat de travail

Partie I

Problématique:

1/ Qu'est ce qu'un contrat de travail ?

Le contrat de travail est un accord par lequel un employé s'engage à travailler pour le comte et sous la direction d'un employeur qui, en contrepartie, lui verse un rémunération

2/ Quand délivrer le certificat de travail ?

L’employeur est tenu de délivrer le certificat de travail à l’expiration de tout contrat de travail, à la fin du préavis, qu’il soit exécuté ou non. Il est tenu à la disposition du salarié dans l’entreprise.

3/ Quelles mentions doivent figurer dans le certificat de travail ?

Le certificat de travail mentionne obligatoirement :

la date d’entrée du salarié dans l’entreprise quels qu’aient pu être les changements d’employeur ou de forme juridique de cette entreprise.

la date de sortie (celle de fin du préavis, effectué ou non).

la nature des emplois successivement occupés avec les périodes correspondantes.

Le certificat de travail doit également mentionner :

le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, y compris dans le cas défini à l’article L. 6323-17 du code du travail, ainsi que la somme correspondant à ce solde.

l’organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2° de l’article L. 6323-18 du code du travail

Toute autre mention est facultative et nécessite l’accord des deux parties. Sont interdites les indications susceptibles de porter préjudice au salarié ou d’être simplement tendancieuses.

4/ Qui peut conclure un contrat de travail ?

L’employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel…) ou une personne morale (association, SARL…). Dans ce cas, le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d’engager la société : gérant, directeur dont les fonctions comportent le recrutement de salariés, etc. Sur ce point, on signalera que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 15 déc. 2010), la « délégation du pouvoir de conclure un contrat de travail peut être tacite […] ; elle peut découler des fonctions du salarié signataire du contrat pour le compte de l’employeur ».

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