Juridictions judiciaires

   ECONOMIE – DROIT

Chapitre 1 : Juridictions judiciaires

1. Les juridictions de première instance

TGI : le tribunal de grande instance est composé de :

*Juge aux affaires familiales, le JAFF (divorce, séparation, pension alimentaire, changement de prénom).

*Juge des enfants, assistance éducative avec le placement des enfants, il juge les délits commis par des mineurs (vols, violence, stup, …).

*Chambres civiles : composées de 3 juges et s’occupe du droit des contrats, de l’assurance, des successions, de la responsabilité civile, des constructions.

*Tribunal correctionnel : 3 juges et 1 procureur qui juge les délits (viols, agression sexuelle, escroquerie, détention, vente de stup, abus de confiance, violences graves, homicide involontaire).

TI : le tribunal d’instance est composé de 1 juge, les compétences exclusives sont les baux d’habitations, tous les contrats de crédits à la consommation et il a aussi des compétences générales c’est-à-dire tous les dossiers dont la valeur est comprise entre 4000 euros et 10 000 euros.

*Juge de proximité : il n’est pas professionnel, il juge tous les dossiers dont la valeur est infèrieurs à 4000 euros = il n’y a pas d’appel possible en cour d’appel.

Conseil des prud’hommes, est compétent pour tous les litiges entre un salarié et son employeur un contrat de travail est nécessaire entre les 2 parties c’est-à-dire un lien de subordination. Il se compose de 4 conseillers élues : 2 par les salariés et 2 par les employeurs, il se divise en différentes section en fonction des activités.

La section commerce, la section agriculture, la section encadrement qui concerne les cadres et la section activités diverses qui concerne les enseignants etc …

La procédure du CPH :

• La saisine : on saisit le CPH par lettre recommandé avec avis de réception il faut y expliquer la demande y joindre le contrat de travail, la lettre de licenciement, les bulletins de salaire c’est-à-dire toute les preuves en notre possession.
• Le greffe du CPH (secrétariat) va convoquer le salarié (demandeur ou demanderesse) et l’employeur (défendeur et défenderesse) seront convoquer devant le bureau de conciliation et d’orientation.
• L’audience devant le bureau de conciliation et d’orientation. On est reçu devant 2 conseillers (1 par le patron et 1 par les salariés) qui vont essayer de concilier les 2 parties. Lorsqu’on arrive à une conciliation c’est la fin de la procédures (20%) dans le cas contraire l’affaire est renvoyer devant le bureau de jugement.
• Ont retrouver les 4 conseillers qui vont juger l’affaire, en cas d’égalité le dossier est rejugé avec les mêmes conseiller plus 1 conseiller du tribunal d’instance qui aura la charge de trancher l’affaire. On peut faire appel de ce jugement dans un délai de 1 mois.

Tribunal des affaires de la sécurité sociale : tous les litiges entre la sécu et un assuré.

Tribunal paritaire des baux ruraux : tous les litiges entre un propriétaire de terre et un fermier.

Tribunal de commerce : tous les litiges entre 2 commerçants (tous les différents types de sociétés), il est composé de 4 juges élus par les commerçants.

Cour d’assisse : elle juge les crimes au sens propre du terme juridique (viol, braquage, meurtre, assassinat). Elle est composée de 3 juges, 1 procureurs, 8 jurés qui sont tirés au sort sur les listes électorales.

Tribunal de police : contraventions

1. Cour d’appel

Il y en a 1 par région, elle est composée de 3 juges professionnels, elle est divisée en chambres : civil (rejuge les décisions du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance), commerciales (tribunaux de commerces), sociales (cour des prud’hommes et le tribunal des affaires de la sécurité sociale) et correctionnelles.

1. Cour de cassation

Il y en a une seule en France, elle juge le droit et non les faits. Elle vérifie que les lois ont bien été appliquer.

Chapitre 2 : Choix d’un régime juridique du travail

1. Le salarié

C’est un contrat de droit privé souscrit entre une entreprise et une personne physique qui n’est autre que le salarié. Le contrat est régi (réglementé) par le droit du travail, toute ces lois sont regroupées dans le code du travail.

Pour définir un contrat de travail il faut une relation de salariat et il faut respecter des conditions. Il faut un contrat de travail écrit, un lien de subordination composée d’un supérieur hiérarchique qui décide de l’organisation et un subordonné qui n’est autre que le salarié il n’a pas le choix il doit exécuter les ordres il n’a pas de clientèle propre. Le supérieur peut sanctionner son employé, l’employé travaille dans les locaux de l’entreprise.

2. Le fonctionnaire

C’est un salarié de l’état, d’une collectivité territoriale (mairie, préfecture, région, école) ou d’un hôpital public (APHP). Ils sont régis par le droit public. Les litiges entre le fonctionnaire et son employeur sont jugés par le tribunal administratif.

3Le travailleur indépendant

• L’artisan il n’a pas de patron mais les cotisations sociales sont élevées. Il cotise au RSI
• Le micro-entrepreneur, il a un statut d’auto-entrepreneur, les cotisations sont calculées sur le chiffres d’affaires payées et elle représente 21% du CA. Il y a un plafond pour le chiffre d’affaires par an.

Chapitre 3 : Le recrutement

1. Les enjeux du recrutement

Les conséquences d’un mauvais recrutement : mauvaise image de l’entreprise, baisse du CA, mauvaise ambiance dans l’équipe, gestion des conflits qui pourra se conclure par un licenciement et qui engendra des coûts.

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