Fiche d'arrêt TC, 21 MARS 2005, TC, 21 mars 2005, Alberti-Scott

Faits : un compteur d’eau a été installé chez une résidente de Tournefort. Un titre exécutoire a

été émis à son encontre le 21 septembre 1996 par le maire de cette même commune pour en

obtenir le paiement.

Procédure : cette justiciable a saisi le TGI de Nice mais ce dernier s’est déclaré incompétent pour

connaître de ce litige. Cette dernière a donc saisi le tribunal administratif de Nice, qui a renvoyé

la question de la compétence au Tribunal des conflits.

Question de droit : un litige opposant un SPIC à un usager de ce service relève-t-il de la

compétence de l’ordre judiciaire ou bien de l’ordre administratif ?

Solution : le TC retient que les litiges nés des rapports entre un SPIC et ses usagers, qui sont des

rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Le TC poursuit en

affirmant que le service public de distribution de l’eau est en principe, de par son objet, un SPIC

et il en va ainsi même si ce service est géré en régie par une commune, sans disposer d’un

budget annexe et si le prix facturé à l’usager ne couvre que partiellement le coût du service. En

revanche, le TC retient que le service ne peut revêtir le caractère industriel et commercial lorsque

son coût ne fait l’objet d’aucune facturation à l’usager.

Le TC observe que la commue de Tournefort, qui exploite en régie un service de distribution

d’eau non doté d’un budget annexe, prélève à ce titre sur les usagers une redevance. Ce service

présente donc un caractère industriel et commercial, nonobstant la circonstance que ces

redevances ne couvriraient qu’une faible partie du coût annuel du service.

Le litige opposant l’usager de ce service à la commune de Tournefort au sujet du remboursement

de la pose dudit compteur d’eau concerne alors les rapports entre un SPIC et un usager et relève

donc de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire.

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