Fiche d'arrêt (3 février 1999)

Fiche d’arrêt

1. La juridiction

II s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 février 1999.

1. Les faits

M. Roger Y a révoqué toute donation entre époux et a exhérédé son épouse dans un testament authentique du 17 mars 1989. Dans ce testament, il a également gratifié Mme X d’une somme de 500.000 francs. M.Y est décédé le 26 octobre 1989 et a laissé à sa succession son épouse et un enfant, M. Christian Y.

1. La procédure

M. Christian Y a engagé une procédure contre Mme X en soutenant que la libéralité serait nulle pour des causes d’immoralité. Mme X a interjeté appel. Le cour appel de Paris a trouvé que le testament a été pris seulement pour maintenir une relation adultère et ainsi prononcé la nullité de la libéralité consentie à Mme X.

Mme X s’est pourvue en cassation devant la première chambre civile de la Cour de cassation.

1. Le problème juridique

Le problème juridique était la question si une disposition testamentaire qui était assigné pour maintenir une relation adultère est valide.

1. Les arguments et prétentions des parties

Mme X demande l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui a décidé que le testament de M.Y est nul. M. Christian Y souhaite le rejet du pourvoi par la Cour de cassation.

Dans le texte d’arrêt de cassation il n’y a pas des informations sur les arguments des parties.

1. La solution

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu le 20 novembre 1995 de la Cour d’appel de Paris au motif que la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire n’est pas contraire aux bonnes mœurs.

1. Le fondement juridique

Les juges de la Cour de cassation ont pris cette décision à l’appui des articles 1131 et 1133 du Code civil.

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