Evolution du droit de la famille

Avant l’indépendance

les relations familiales des marocains musulmans, aussi bien au niveau personnel que patrimonial étaient régies par le droit musulman, d’obédience malékite

Après  l’indépendance

Les apports du CSP :

1. l’institution d’un âge de majorité matrimoniale de 15 ans pour les filles et  18 ans pour les garçons, mettant fin au mariage des impubères.
2. ’institution du consentement comme étant une condition de fond de mariage mettant fin au droit de contrainte matrimoniale (AL JABRE).
3. La mise en lumière de la dot comme étant propriété exclusive de l’épouse sans aucune contrepartie.
4. l’institution de la tutelle dative (tuteur désigné par le juge), à coté de la tutelle  légale exercée par le père et la tutelle testamentaire désignée par ce dernier.

le 19 aout 1957 une commission des oulémas fut mise en place pour entreprendre la codification du droit musulman mais ne s’est  penché que sur la codification du statut personnel, ce qui donna naissance à la totalité des 5 livres composant le CSP entre 1957 et 1958. 

Première réforme  du CSP

10 septembre 1993

1. la tutelle matrimoniale autorisant les femmes majeures, orphelines de pères à conclure elles-mêmes mariage, avec toutes fois une préférence à la représentation matrimoniale, alors que dans le CSP elle était une condition entrainant la nullité absolue de l’acte de mariage.
2. Le consentement de l’épouse, renforcé en tant qu’élément de fond de mariage,
3. La polygamie soumise désormais au contrôle du juge,
4. la garde de l’enfant est confiée au père, en le reclassant directement après la mère.
5. L’âge de fin de garde  diversement fixé à 12 ans pour le garçon et 15 ans pour la fille.
6. la répudiation qui ne peut plus avoir lieu qu’avec la présence de l’épouse, avec possibilité d’accorder un don de consolation à la femme répudiée en réparation  des préjudices subis.
7. la tutelle légale est accordée à la mère en cas d’incapacité ou du décès du père, même si les majorités de ses actes de tutrice sont soumis au contrôle du juge de tutelle.

le CSP véhiculait un modèle d’une famille patriarcale, consacrait l’autorité maritale, fragilisée par la persistance de la répudiation  et la polygamie

Transformation du CSP  en code de la famille

En 1998 avec le gouvernement d’alternance qui s’est engagé à appliquer les dispositions positives du CSP et à procéder progressivement à sa réforme, le secrétariat d’Etat chargé de la protection sociale, de la famille et de l’enfance a présenté un plan global d’intégration de la femme dans le développement, dont le référentiel était les dispositions des traités internationaux en matière de droit de l’homme  et qui portait sur des différents domaines en sus de ceux devant  faire l’objet de réforme. Mais devant les tensions engendrées notamment par les réformes bien au niveau gouvernemental qu’au niveau de la société marocaine qui a connu un affrontement  entre partisans et adversaire et notamment le 12 mars 2000 avec l’organisation de deux marches dont une à Rabat soutenant le projet et une autre à Casablanca qui lui est hostile, et devant l’incapacité de ce gouvernement  de gérer la sensibilité de cette période, une  commission royale de réforme du CSP a été mise en place le 27 avril 2001, qui a fini après un travail laborieux à  établir un consensus autour du projet du code de la famille, qui a été dopté en janvier 2004 par les deux chambres et entrée en vigueur le 05 février 2004.

Les réforme de 1993 n’ayant pas répondu aux revendications intellectuelles, politiques et notamment féministes et suite aux revendications présentées cette fois sous l’approche droit

Acquits du code de la famille

Tout en restant dans l’observation des dispositions du droit musulman malékite, le code de la famille a innové dans plusieurs domaines

1. le mariage est un pacte légal entre un homme et une femme, dont l’objet est la durabilité en vue de fonder une famille sous la responsabilité des deux époux. Ainsi la famille est désormais soumise à la coresponsabilité des époux, contrairement au CSP où elle a été sous l’autorité du seul mari.
2. Les époux ont désormais des droits et devoirs réciproques.
3. la possibilité pour les époux de pouvoir convenir d’une gestion commune des bien acquis pendant le mariage.
4. le père comme la mère sont désormais soumis à des conditions de gestion de la tutelle sous le contrôle du juge.
5. L’âge de mariage est désormais uniforme pour les hommes et les femmes à savoir 18 ans.
6. La fin de la garde est de 15 ans pour les deux sexes.
7. La dissolution du mariage est ouverte aux deux époux sous condition.
8. La polygamie est désormais soumise à de sérieuses restrictions et est sous contrôle judiciaire.
9. Une grande importance est donnée aux droits des enfants.
10. les enfants issus de la fille sont égaux à ceux issus du fils dans la succession du grand père.  
11. L’établissement de la filiation des enfants conçus pendant les fiançailles  sous certaines conditions.  
12. introduction également de nombreuses dispositions procédurales.
13. Le ministère public est désormais une partie principale dans la mise en œuvre du code de la famille.

L’étendu de l’application du Code de la famille

A qui s’applique le code marocain de la famille ?

Le code a fixé l’étendu de ses disposition

Avant,  l’ancien CSP ne précisait pas les catégories à qui il s’appliquait, il fallait se référer au Dahir du  10 septembre 1958 formant code de la nationalité qui spécifié dan son article 3 que : 1-les marocains de confession juive sont soumis à leurs statuts personnels et les marocains non musulmans et non juifs sont soumis  au code du CSP mais avec certains aménagements, en ce sens que la polygamie leur est interdite, la parenté par allaitement ne leur est  pas opposable et toute dissolution de mariage doit être judiciaire après une tentative de conciliation demeurée infructueuse. quant au mariage des étrangers, il était organisé par le dahir du 12 aout 1913 sur la condition civile des français et des étrangers, qui consacrait le principe de la personnalité des lois (chacune des parties est régie par sa loi) , ce qui pouvait donner lieu à  des situations conflictuelles  qui ont reçu un semblant de solution dans l’article 3 du code de la nationalité qui énonce « qu’en cas de conflit c’est la loi du père ou du mari qui prévaut. Concernant le mariage mixte dont une partie est marocaine le dahir de 4 mars 1960, dont l’objectif est de s’assurer du respect des conditions de fond et de forme du mariage musulman, a donné la possibilité aux conjoints de célébrer leur mariage devant l’officier d’état civil  précédé de la célébration du mariage et de la rédaction de l’acte par des adouls

Actuellement le code de la famille s’applique à tous les marocains même ceux portant une autre nationalité, aux réfugiés et apatrides, à toute relation entre deux personnes lorsque l’une des deux parties est marocaine rt à toute relation entre deux marocains lorsque l’un deux est musulman. 

Ainsi le code de la famille a intégré certains principes retenus par la jurisprudence marocaine à différents degrés, notamment le privilège de la nationalité dans un rapport mixte et le privilège de la religion en le limitant à une relation entre deux parties marocaine, La communauté israélite reste régie par son statut personnel hébraïque