Droit entreprise El mondo Bio

Cas pratique EL MONDO BIO:

Un mineur de 17 ans réunit-il les conditions pour être commerçant ?

Juridiquement un commerçant doit être majeur ou mineur émancipé.

Selon l’article 413-2 le mineur non marié pourra être émancipé lorsqu’il aura atteint l'âge de 16 ans révolus,

Selon l’article 413-8 le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d’émancipation.

En l’espèce, le fils du dirigeant Milo à 17 ans et il n’est pas émancipé,

En conséquences Milo ne pourra pas prendre la succession de son père car il n’est juridiquement pas capable d’être commerçant, il pourra y succéder seulement après son émancipation ou en attendant la majorité.

2. Quels sont les limites tenant aux personnes afin d’accéder au statut de commerçants et quels sont les formalités à accomplir une fois ce statut atteint ?

Pour être commerçant il faut être juridiquement capable (majeur ou mineur émancipé), que l’exercice de cette profession ne soit pas incompatible avec l’activité d’un exercice commerciale, ne pas avoir été frapper par une interdiction générale d’exercer le commerce et être de nationalité française ou alors posséder un titre de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle

Le commerçants doit s’enregistrer au registre du commerce et des sociétés, il faut ensuite choisir un statut juridique

En l’espèce, Joaquin vie en France depuis 2ans, il a déjà remplacer Vincent au magasin, il s’agit ici d’un commerce de vente de produit bio et de cuisine du monde.

En conséquence Joaquin ne va à l'encontre d’aucunes limites il pourra donc devenir commerçant et devra s’enregistrer au RCS et choisir un statut juridique.

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