Droit des contrats

DROIT CIVIL

Le droit est partout

Il ne se limite pas aux contrats signés (ex quand on achète une baguette)

C’est un outil polyvalent

L’étude du droit s’accomplit au moyen d’outils spécifiques (les termes st différents entre le droit et la vie courante)

La jurisprudence : ensemble des décisions des juges qui s’appliquent à un pb donné.

Patrimoine : capacité à être propriétaire ou pas, avoir de l’argent ou des dettes (comme un compte en banque) ; il se compose de droits, devoirs et dettes.

tITRE INTRODUCTIF

Le contrat étant l’une des principales sources d’obligations, nous préciserons ds l’intro les notions d’obligations (+ large que contrat) et de contrat.

Chap 1 notion d’obligation

Obligation : lien de droit entre 2 pers en vertu duquel l’une d’elle, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention.

Il y a tjr 2 pers, le créancier a un droit de créance, il peut obliger l’abstention (= interdire, ex il peut interdire de révéler la sortie du prochain album, ou de travailler pour le concurrent…)

I L’obligation et la contrainte

L’obligation confère un pvr de contrainte au profit d’un créancier ; soit le débiteur fait lui-même la chose ou on le contraint (ex par un huissier).

II l’obligation et le patrimoine

Patrimoine : ensemble des biens et des obligations appréciables en argent et qui sont envisagées comme formant une universalité juridique.

Selon le droit français, le patrimoine est une émanation de la personnalité juridique :

• Tte pers a nécessairement un patrimoine.
• Seules les pers peuvent avoir un patrimoine.
• Une pers n’a qu’un seul patrimoine (théorie de l’unicité du patrimoine).
• Le patrimoine reste lié à la personne aussi longtemps que dure la personnalité. (Jusqu’à la mort, après on en a plus)

Quand on est une pers on est un sujet de droit. On a des droits qui sont subjectifs. Il existe tte une série de droit subjectifs en 3 catégories :

• Droits patrimoniaux (élément de richesse), qui potentiellement peuvent entrer ds un patrimoine, ils st évaluables en argent
• Droits extrapatrimoniaux (=non susceptibles d’évaluation pécuniaire(éco) ex le droit de vote, à l’intégrité du corps humain, de se marier…) ne rentrent jamais ds le patrimoine.

Ils st incessibles (on ne peut pas les vendre pas les donner), imprescriptibles (on ne peut pas le perdre ds le temps), insaisissables (ex par un huissier).

Le titulaire ne peut y renoncer.

• Droits mixtes (propriété intellectuelle) : des fois ils st patrimoniaux et des fois non (ex acheter un logiciel est patrimoniale mais celui qui l’a créé aura un droit d’auteur extrapatrimonial)

Différence entre le droit réel et le droit personnel

Le droit réel : pvr direct sur une chose (ex propriétaire d‘une voiture, on a un pvr directe sur la voiture : la louer, l’utiliser …)

C’est un droit absolu

Droit personnel ou droit de créance : droit d’exiger une prestation ou une abstention.

C’est un droit relatif (ds une situation, au sein de notre relation, on ne peut pas exiger de même de la voisine)

(droit de) Prestation : (droit d’exiger de) faire qqch

(droit d’)Abstention : (droit d’exiger de) ne pas faire qqch

Une obligation donne tjr un droit de contrainte, c’est tjr un droit patrimonial et personnel. C’est le rapport entre 2 personnes=> il y a une double obligation ( ds les 2 cas on peut aller voir le juge)

III CLASSIFICATION DES OBLIGATIONS

L’ordonnance du 10/02/2016 supprime la classification des obligations.

A) Obligation de donner, de faire ou de ne pas faire

        - Obligation de donner : le débiteur s’engage à transférer au créancier un droit de propriété ou un autre droit réel sur une chose lui appartenant (à titre gratuit u onéreux). (ex tel donné contre argent, les 2 doivent être donnés)

        - Obligation de faire : le débiteur est obligé d’accomplir une prestation, un fait positif (autre que le transfert de propriété)

        - Obligation de ne pas faire : le débiteur est tenu de s’abstenir (fait négatif) (ex pas le droit de travailler chez un concurrent en même temps)

B) Obligation de moyens et de résultat

        - Obligation de résultat : l’obligation a pr objet un résultat déterminé : le débiteur n’a exécuté son obligation que si le résultat est atteint. (ex je dois vous livrer 8kg de pomme)

        - Obligation de moyen : le débiteur n’est tenu que d’employer les meilleurs moyens possibles, d’agir avec le max de prudence et de diligence, en vue certes d’obtenir tel résultat, mais sans pvr le garantir (faire son max pr atteindre l’obj) (ex le médecin fait son max pr nous soigner mais sans pvr le garantir)

L’intérêt de cette distinction : responsabilité éventuelle du débiteur.

• Obligation de résultat :

-Le débiteur est a priori responsable dès que le résultat n’est pas atteint.

-Exceptions : cause étrangère (force majeure ex tempête, fait d’un tiers ex terroriste ds le train, faute du créancier ex si on n’est pas monté ds le train)

• Obligation de moyens :

-Le débiteur n’est responsable que s’il a manqué de prudence et de diligence.

-Charge de la preuve repose sur le créancier

C) Obligation en nature et obligation monétaire (ou pécuniaire)

L’obligation monétaire (que l’argent !!!) : transférer la propriété d’une certaine quantité de monnaie

• Soumis aux incidences de la dépréciation monétaire, d’où l’intérêt des clauses d’indexation (il peut varier ex le SMIC)
• Exécution forcée simple et sûre (ex par un huissier c’est facile à prendre)

L’obligation en nature : tte obligation dont l’objet n’est pas une somme d’argent

• Insensibles aux variations (pas de clauses d’indexation)
• Exécution forcée possible que pr l’obligation de donner (et pas de faire => l’huissier ne peut pas m’obliger de faire => ça se résout surtout en dommage et intérêts)

CHAPITRE 2 : NOTION DE CONTRAT

« Le contrat est un accord de volontés entre 2 ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »  article 1101 code civil

...